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date limite de Paie?

40 ans paris 288
Nous sommes le 2 juin et je n'ai toujours pas été payé, c'est la raison pour laquelle je fais appelle à votre connaissance:

Quelle est la date limite ou l'employeur doit  
payer son employer?

Pour info je suis animatrice vacataire en centre de loisir d'une commune et je suis normalement payer avec 1 mois de décalage tous les 29 du mois!

Merci d'avance, j'ai vraiment besoin de savoir!!!!!!!!!! ;)
53 ans Au fond d'une théière ? 8186
Bonjour Elodie,

Si ton employeur a un peu de retard dans l'établissement de la paye c'est peut-être à cause du jour férié non ? Etant donné que le 29 tombait un samedi... Enfin moi ce que j'en dis !

Quant à la date limite pour verser les salaires, je pense qu'il n'y a pas de règle en la matière : je suis généralement payée le 25 du mois, il m'arrive cependant de percevoir mon salaire vers le 29 ou 30 du mois.

Pour plus de renseignement, tu pourrais prendre l'attache de l'Inspection du Travail.
59 ans 91 25732
Bonsoir Elodie !
Si tu es vacataire tu es effectivement payée sur production d'un état d'heures mensuel auquel viennent s'ajouter les éventuelles primes et les congés payés.
Notre cher Trésor Public n'étant pas le payeur le plus rapide du monde, les éléments de paye doivent lui être transmis en début de mois pour règlement en fin de mois, voire fin du mois suivant (c'est fréquemment le cas pour les heures sup).

Ce qui signifie qu'actuellement, pour la majorité des fonctionnaires, les TP seront en possession de tous les éléments de la paye de juin dans les jours qui viennent, ce qui peut causer des décalages si la situation des salariés change pendant le reste du mois (congés, congés maladie...). Ceci oblige à un rattrapage sur le mois suivant.

En théorie, tu dois percevoir ton salaire au plus tard le dernier jour du mois.

Dans le cas de la FTP (Fonction Publique Territoriale), c'est le TP qui effectue le virement de ton salaire. Il y a parfois des retards.

Il faudrait donc que tu vérifies :
1) auprès du service de la paye si la transmission de ton état d'heures a bien été faite et pour quelle somme. En effet, en tant que vacataire, 2,5 jours de congé te sont payés systématiquement chaque mois. Si tu as pris des congés, ils seront "sans solde"; idem pour les congés maladie et il peut donc s'agir d'une régularisation comme je l'ai expliqué plus tôt.

2) Si l'ordre de virement a bien été transmis par le sce Paye, il faut te renseigner auprès du Trésorier Municipal pour vérifier que le virement a bien été effectué et s'il l'a été intégralement (parce que si tu as, par exemple, une saisie sur salaire, ton employeur n'en est pas forcément informé, mais le trésorier oui. Cela étant un salaire n'est jamais saisi dans sa totalité);Le TP pourra te donner une date et un n° de mandat.

3) Enfin si tout le monde a bien fait son boulot renseigne toi auprès de ton établissement bancaire.

J'espère que ces infos te seront utiles et je suis à ta disposition pour tout renseignement complémentaire.
40 ans paris 288
merci pour vos infos, je me suis renseigner aussi et j'ai appris pas mal de truk intéresssant!!!!

sinon je voulais savoir en tant que vacatair j'ai un contrat dater , je pense donc que c'est un cdd!
Est-ce que j'aurrais droit à la prime de précarité?
53 ans Au fond d'une théière ? 8186
Voilà quelques infos glanées sur le net :

La prime de précarité d'emploi de 10% est-elle due dans le cadre des contrats aidés (CES, CEC, contrat de qualification...) ?

L'article L 122-3-4 du code du travail institue au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation.

Cependant, cet article stipule que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de «personnes sans emploi», ni lorsqu'il vise à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :

:arrow: contrat initiative emploi
:arrow: contrat emploi solidarité
:arrow: contrat emploi consolidé
:arrow: contrat emploi jeunes
:arrow: contrat d'apprentissage
:arrow: contrat d'adaptation
:arrow: contrat de qualification
:arrow: contrat d'orientation

Si ça ne suffit pas, consulte ce lien : http://rfpaye.grouperf.com/recherche/index.php

Bonnes recherches ;)
59 ans 91 25732
Qu'appelles tu un contrat daté ?

Si tu as signé un contrat mentionnant une date de début et une date de fin : il s'agit bien d'un CDD (il doit être confirmé par un arrêté du maire précisant ta situation administrative). Ce contrat doit (notamment) préciser ton temps de travail hebdomadaire.
Ce contrat peut être renouvelable ou pas. En théorie, dans la FTP, un contrat ne peut être renouvelé plus de 6 fois sur la même durée et il y a des clauses précises pour le renouvellement en fonction de l'ancienneté (Si tu travailles pour la Ville de Paris, il faut vérifier, celle-ci ayant un statut particulier).

Si tu es vacataire (on peut aussi les appeler : agent horaire): il ne s'agit pas d'un CDD ni d'un CDI. Ton temps de travail hebdomadaire n'est pas forcément fixe et on peut de demander de partir à n'importe quel moment.

Pour ce qui est de la prime de précarité, il me semble que dans la FTP elle est incluse dans le traitement mensuel des vacataires avec les congés payés. Je vérifierai demain !
59 ans 91 25732
Alors voilà :
Le traitement des vacataires comprend : le traitement normal, l'indeminité de résidence, l'éventuel supplément familial et 1/10e de congés payés. Il n'y a pas de prime incluse, le traitement de base devant, en théorie, être plus élevé pour compenser la précarité (et là je demande à voir...). On m'a précisé que les vacataires sont considérés comme des agents non titulaires à temps non complet.

Pour les contractuels (en général : agents non titulaires à temps complet), les collectivité territoriales ne versent en principe aucune prime de précarité lors d'une fin de contrat.
B I U