MENU Le Forum Vive les rondes Connexion
31 ans 78 1411
Si j'ai fait une plainte il y a 7 ans qui n'a pas donné de suite , je peux revoir ma plainte ou pas ? Si ej la demande ou  
je dois aller ? au commissariat, au palais de justice ?
_
39 ans Paris, France 309
Tout dépend du domaine dans laquelle la plainte a été faite: la prescription n'est pas la même pour un vol ou un viol par exemple (prescription = date à laquelle la possibilité de poursuites s'éteint)

Sarah
31 ans 78 1411
Si c'est un viol. (je n'ai pas été violé )
_
39 ans Paris, France 309
pour un viol: la prescription est de 10 ans
si la victime était mineure, c'est 10 ans à partir de la majorité...et cela a été porté il y a 2 ans à 20 ans (donc jusqu"à 38ans)

par contre, dans certains cas, une plainte peut reporter la prescription, là c"est plus compliqué par contre...si il n'y a pas eu de suites à causes d'une erreur de procédure, ou parce que la victime s'est désistée, etc... mais bon; dans tous les cas, à moins que la plainte ait été faite plus de 3 ans après l'agression, tu es toujours au minimum dans le cadre des 10 ans de la prescritpion...
mais attention: on ne peut pas juger 2 fois une même personne pour les mêmes faits à moins d'avoir réellement de nouveaux éléments...là tout dépend ce que tu entends par l'absence de suites à ta plainte...

tu peux m"écrire en pv si tu veux, je suis juriste, bien que non spécialisée en pénal...mais je peux essayer au moins de te guider...

bonne chance et courage,

Sarah
B I U