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Tout dépend du domaine dans laquelle la plainte a été faite: la prescription n'est pas la même pour un vol ou un viol par exemple (prescription = date à laquelle la possibilité de poursuites s'éteint)
Sarah
Sarah
34 ans
78
1411
Si j'ai fait une plainte il y a 7 ans qui n'a pas donné de suite , je peux revoir ma plainte ou pas ? Si ej la demande ou
je dois aller ? au commissariat, au palais de justice ?
42 ans
Paris, France
309
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pour un viol: la prescription est de 10 ans
si la victime était mineure, c'est 10 ans à partir de la majorité...et cela a été porté il y a 2 ans à 20 ans (donc jusqu"à 38ans)
par contre, dans certains cas, une plainte peut reporter la prescription, là c"est plus compliqué par contre...si il n'y a pas eu de suites à causes d'une erreur de procédure, ou parce que la victime s'est désistée, etc... mais bon; dans tous les cas, à moins que la plainte ait été faite plus de 3 ans après l'agression, tu es toujours au minimum dans le cadre des 10 ans de la prescritpion...
mais attention: on ne peut pas juger 2 fois une même personne pour les mêmes faits à moins d'avoir réellement de nouveaux éléments...là tout dépend ce que tu entends par l'absence de suites à ta plainte...
tu peux m"écrire en pv si tu veux, je suis juriste, bien que non spécialisée en pénal...mais je peux essayer au moins de te guider...
bonne chance et courage,
Sarah
si la victime était mineure, c'est 10 ans à partir de la majorité...et cela a été porté il y a 2 ans à 20 ans (donc jusqu"à 38ans)
par contre, dans certains cas, une plainte peut reporter la prescription, là c"est plus compliqué par contre...si il n'y a pas eu de suites à causes d'une erreur de procédure, ou parce que la victime s'est désistée, etc... mais bon; dans tous les cas, à moins que la plainte ait été faite plus de 3 ans après l'agression, tu es toujours au minimum dans le cadre des 10 ans de la prescritpion...
mais attention: on ne peut pas juger 2 fois une même personne pour les mêmes faits à moins d'avoir réellement de nouveaux éléments...là tout dépend ce que tu entends par l'absence de suites à ta plainte...
tu peux m"écrire en pv si tu veux, je suis juriste, bien que non spécialisée en pénal...mais je peux essayer au moins de te guider...
bonne chance et courage,
Sarah