Je viens de retravailler le dossier "Bruit" avec la Chef du Service Municipal d'Hygiène, alors je vous donne les possibilité que vous avez pour intervenir.
Tout d'abord il faut vous référer à l'article R1334-31 du Code de la Santé Publique qui stipule que "
aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé [...]."
Le trouble de voisinage est en effet caractérisé par au moins un de ces trois critères (durée, répétition, intensité), quelle que soit l'heure, quel que soit l'endroit, qu'il y ait faute ou pas, que ce soit de jour ou de nuit.
Oubliez le droit de faire la fête une fois par mois, ça n'existe pas légalement ! Oubliez aussi que vous avez le droit de faire du bruit avant 22h, c'est faux ! Simplement certains bruits "normaux" sont tolérés jusqu'à 22h et doivent cesser ensuite. Pour les bruits "anormaux" il y a tapage diurne ou nocturne et c'est interdit.
Contrairement à ce qu'on vous dit souvent, il n'y a pas besoin de mesurer le bruit avec un appareil dans le cas du trouble de voisinage avec un particulier, il suffit d'un simple constat auditif.
En revanche, pour tout problème avec une entreprise par exemple (un extracteur bruyant, une station de lavage de voiture, des véhicules bruyants...) là il faut une mesure de bruit avec un appareil spécial (contacter la mairie ou la DDASS).
Procédure en cas de trouble de voisinage :
1° tenter la méthode amiable : informer la personne de la gêne qu'elle produit (souvent elle ne s'en rend même pas compte), lui demander de venir vérifier par elle-même.
2° si la situation perdure : envoi d'une lettre simple rappelant la réglementation : articles R1334-30, R1334-31 et R 1337-7 à R1337-10 du Code de la Santé Publique - article R623-2 du Code Pénal et mentionner les arrêtés municipaux et préfectoraux éventuels (les demander en mairie ou en Pref)
3° si au bout de 15 jours le bruit perdure : envoi d'un courrier recommandé avec AR.
Si l'auteur du bruit est locataire, vous pouvez adresser un courrier à son bailleur, chargé de faire appliquer le règlement intérieur ou à son propriétaire s'il est logé dans le privé.
Si l'auteur du bruit fait partie d'une copropriété, vous pouvez adresser un courrier au Syndic, chargé de faire appliquer la règlement intérieur de copropriété.
4° Si ça continue : Tenter la médiation. Elle est possible avec le service de protection juridique d'un assureur, une association de locataires, le gardien, un voisin...
5° La médiation n'a pas abouti ou l'auteur du bruit ne s'est pas présenté, et le bruit continue : saisir le Maire de la commune, chargé de la tranquillité publique en raison de ses pouvoirs de police. Il pourra envoyer un agent assermenté constater le bruit - voire verbaliser. Il adressera un courrier au contrevenant, le cas échéant à son bailleur s'il s'agit d'une location.
Attention, le pouvoir du maire est très limité dans les copropriétés ou propriétés individuelles, puisque tout litige de ce genre entre particuliers dans ce cadre relève du droit privé, sauf s'il y a nuisance publique (en gros ça veut dire que si le bruit ne gêne qu'une seule personne, le maire ne pourra pas faire grand-chose. Par contre si le bruit pose problème pour la tranquillité publique, il pourra agir).
Si le maire n'agit pas (lorsqu'il peut agir), il est possible de saisir le Préfet qui rappellera ses obligations au maire.
6° Si ça continue... et après constat de la police (oui ils sont obligés de constater si on leur demande !) éventuellement transmis au Procureur, on peut tenter une conciliation. Il faut pour cela voir le conciliateur (nommé par le Président de la Cour d'Appel) qui intervient dans ce type de litige. Demander en mairie les coordonnées et les heures de permanence. Si la démarche fonctionne, elle aboutit à un constat de conciliation qui peut avoir force de jugement. Le conciliateur ne peut imposer la solution mais il peut déclencher l'action judiciaire.
Jusque là, c'est toujours gratuit ! Mais si ça ne marche pas...
7° Il faut saisir le tribunal civil (pour obtenir une indemnisation du préjudice subi) ou pénal (pour faire condamner le contrevenant). Là ça se complique et c'est payant.
Bon courage, ce genre de litige est souvent difficile à régler... ;)
Pour ceux qui sont confrontés aux aboiements de chiens, la réglementation est la suivante : Article R1334-31 du Code de la Santé Publique et article 1385 du Code Civil (responsabilité du propriétaire dans les nuisances commises par son animal).
Pour les tondeuses : il y a souvent des arrêtés municipaux, à réclamer en mairie. Il y a aussi l'arrêté du 18 mars 2002 (volumes sonores des tondeuses) et l'article R1337-8 du Code de la Santé Publique (confiscation de l'objet à l'origine du bruit, il marche aussi pour le quad ! :lol: Se référer aussi aux articles R1337-6 et R1337-7 ).
Sources : Nous avons fait ce dossier avec les informations fournies par la DDASS de l'Essonne - Service Santé Environnement - et le numéro 415 d'avril 2007 de 60 millions de consommateurs.
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