La loi applicable, c'est la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, consolidée au 24 janvier 2006, réglementant les aspects privés de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
L'article 3-1 est très clair :
Citation:Article 3-1
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 () JORF 19 mars 2003
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Les agents de sécurité peuvent donc faire des contrôles visuels, demander à ce qu'un sac soit ouvert et vidé, point barre.
En cas de circonstances exceptionnelles, ils peuvent faire des palpations.
Et c'est tout ! Pas de déshabillage, pas de fouille au corps qui sont réservés à des opj ou agents assermentés. Vous pouvez aussi refuser qu'on vous emmène dans une petite pièce discrète à l'arrière ! Ils sont dans leur droit ? Alors on fait tout devant témoins ! :twisted:
Si vous êtes régulièrement embêtés par des vigiles qui outrepassent leurs droits (et seulement dans ce cas), il faut le signaler à la direction du magasin et à la société qui les emploie. Pour les deux il peut y avoir des sanctions notamment financières et pour la société qui emploie, la perte de l'agrément. Ne pas oublier de prévenir la Préfecture chargée du contrôle de ce type de prestations. Et vous verrez si ça n'aboutit pas ! ;) :lol:
Dans ton cas Djaga, il a le droit de te demander de vider ton sac, mais tu as le droit de refuser. Dans ce cas, soit le vigile laisse tomber, soit il appelle la police, pas d'autre choix ! Sinon pour le reste (la "filature", les grimaces...) pas grand chose à faire hein... Ils doivent surveiller, ils surveillent et une partie de leur boulot passe aussi par la dissuasion, donc il faut bien qu'on les remarque... ;)
63 ans
Au bord de la mer
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