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delai de paiement au tresor public

39 ans Lyon 307
mike73400 a écrit:
Je ne rentre pas dans les détails mais en gros je me plaignais avec qques autres etudiants d'une irregularité lors d'un concours.
C'etait plus du recours du  
TA. Voilà. On a finalement rencontré le "gilbert collard" de Toulouse qui voulait absolument médiatiser l'affaire plutôt que s'occuper du fond du dossier, on a laissé tomber et on a réglé le problème autrement.


ok donc c'était un recours pour excès de pouvoir. Normalement pas besoin d'avocat pour un REP au TA (même s'il existe des exceptions), ça doit être pour ça que le magistrat t'en avait proposé un au cas où. Remarque en passant: toujours prendre un avocat quand on va devant une juridiction, quelle qu'elle soit, parce que sans, l'écoute du magistrat est... différente (en gros il s'en fout un peu et fait semblant de rien comprendre à ce que tu lui expliques, même si là aussi y a des exceptions! :lol: ).
B I U