Procès pour garde d'enfants

Pour vous donner des nouvelles....

Trouvant sans doute que sa demande de procès pour reprendre la garde des enfants n'allait pas suffisamment vite.. mon ex-mari a trouvé un autre moyen de me condamner.

Il m'a en effet condamner à ne pas pouvoir changer la cadette d'école avant la fin de l'année sous peine de devoir payer une astreinte de 125€ par jour...

Je ne comprend pas comment ce juge à pu accepter cela étant donné que les conventions du divorce stipulent bien que je ne peux rien faire sans son accord...

Je me sens agressée.. comme en danger...

Pour pouvoir avoir une aide juridique gratuite... ou partiellement gratuite, il faut que tu ailles à la commune, service population.
Tu demandes pour avoir un "certificat d'indigeance" et tu expliques que tu voudrais avoir une aide juridique.

Normalement ils vont te faire remplir un papier concernant tes revenus, qu'ils vont signer.
Ensuite, regarde dans les papiers de tes impots et trouve ce qu'ils appellent "extrait de rôle" (tu dois le rajouter aux papiers que tu as reçu à la commune)
Je crois que c'est tout (je vais vérifier quand même).
Ensuite il faudrait, pour bien faire, que tu fasses comme j'ai fait avec ma belle-mère : trouver une permanence juridique où tu seras dans un premier temps en contact avec un avocat qui va écouter ton histoire, te conseiller et t'aiguiller vers l'avocat qui lui semblera être le plus compétant dans le domaine...

Normalement tu devrais avoir au minimum droit à la gratuité partielle (sauf si tu gagnes autant qu'une top model ou qu'un footballeur :lol: )

Sur le site qu'à donné Eve il y a pas mal d'indications... vas-y faire un tour!

tijifura a écrit:

965€ pour un isolé
1177€ pour un ménage

je n'appelle pas ça des revenus de top model moi et pourtant ce sont les conditions de la gratuité partielle....

Malheureusement (ou heureusement) je gagne plus... mais je vais essayer de faire valoir le fait que j'ai un enfant handicapé.. sinon, je verrai avec mon assistante social.

En attendant, j'ai rdv avec un avocat demain matin pour une consultation... on verra.

Merci les filles. ;)

Eve a écrit:

Vi c'était juste pour faire sourire... désolée j'espère que ça n'a pas été mal pris

tijifura a écrit:

Mais non ma belle, pas de problème.. ;)

N'hésite pas si tu as besoin de soutien (puisque je ne pourrais pas faire grand chose de plus :? ) je suis là aussi...

Je suis pas en Belgique et je n'y connais pas grand chose juridiquement mais je voulais t'envoyer pleins de bisous et te dire de tenir bon.
Je suis sûre que tu auras la garde de tes enfants. ;)

Eve, pour avoir fait les papiers il y a quelques jours, je sais qu'ils tiennent compte également des dépenses mensuelles...

Donc si tu peux prouver que tu as beaucoup de dépenses pour des assurances, des frais médicaux, des crédits (pour ta maison par exemple) et que tu es limite question argent, alors tu peux aussi avoir droit à une aide juridique gratuite (ou partiellement).


Babylie, essaie quand même de voir si tu saurais en avoir un...
Demande à une assistante sociale de mettre sur papier avec toi ta situation financière mensuelle... ça pourrait t'aider à avoir un avocat sans forcément te ruiner!

Je viens d'avoir mon assistante sociale en ligne.. effectivement je gagne trop.
Mais je vais tout de même tenter ce que tu me dis, j'ai des documents qui prouvent que je suis en médiation de dettes et je vais tenter de faire valoir cette situation.

En attendant j'ai montrer la condamnation à ma chef (adjointe au maire) qui m'a dit qu'à ma place, elle écrirait au Ministre de la Justice.
En effet, j'ai été condamnée sans être entendue, ni même avertie qu'on avait qq chose à me reprocher. Hors, dit-elle, nous sommes dans un état de droit, et à moins d'avoir disparu, j'ai le droit d'être informée de ce qu'on me reproche... je pense que je vais suivre son conseil...

Enfin, avant de faire quoi que ce soit, je vais voir ce que me dis l'avocat demain.

En tout les cas, un immense merci de votre soutien.

Babylie,


1, j'ai lu quelque part (je vais chercher mais suis sûre de moi) qu'en cas de médiation de dettes tu avais droit à un tarif préférentiel voire à la gratuité de ta défense en justice. Je cherche je te dis quoi ;)

2, en toute logique l'huissier qui a été mandaté par le tribunal pour te signifier ta comparution en Justice pour ce procès doit justifier le fait de ne pas t'avoir remis ce pli (par exemple si tu étais sans domicile fixe, même si tu déménages c'est à lui de trouver ta nouvelle adresse) il se pourrait donc que ce procès soit annulé puisque la défense n'a pu avoir lieu de façon juste et équitable

je cherche les textes ;)

Eve a écrit:

Si c'est vrai, je m'étonne que mon assistante sociale ne soit pas au courant.... :?

Eve a écrit:

En fait, la procédure entamée est dite "unilatérale" mais n'est en principe utilisée que dans le cas de rapt d'enfants vers l'étranger... hors nous sommes loin de ce genre de situation.

Je me mèle de ce qui ne me regarde pas, et peut-être que vous allez considérer que je suis HS, mais en france, on a des associations de juristes et d'avocats qui interviennent gratuitement pour les personnes qui dépassent le plafond fixé par les services sociaux institutionnels mais qui n'ont quand même pas les moyens de payer une procédure entièrement...

Je les connais pour leur soutien aux femmes battues, mais j'imagine qu'ils travaillent aussi avec le cas que vous évoquez?

je ne sais pas si l'équivalent existe en Belgique, mais je suppose que oui?

Je ne sais pas si je peux les citer ici, n'hésite pas à m'écrire si tu veux leur nom pour chercher éventuellement leurs homologues en Belgique?!

bon alors miss Babylie je viens de demander à une copine assistante sociale pour être sûre de mon histoire :lol:

d'abord sur le principe voilà sur quel texte se basent les assistantes sociales pour expliquer ce qu'est l'aide juridique:http://www.guidesocial.be/_infos/info.php?i=74 selon ce texte tu as droit à l'aide gratuite pour : "l'endettement exceptionnel" qui peut être justifié par ton plan de médiation de dettes. De plus normalement le fait d'avoir un enfant reconnu comme handicapé (donc pour lequel tu perçois des allocations majorées) doit être tenu en compte également

courage ;)

si besoin d'autres renseignements n'hésite pas