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Contravention qui ne nous est pas destinée !

39 ans Sud Ouest 3873
Bon, mauvaise nouvelle : les parents de zom ont reçu une contravention à son nom (33 euros) pour une infraction datant de cet été.
En fait nous avions loué un camion  
pour déménager mais la société de location ne nous avait donné qu'une photocopie de la carte grise et non un original.
La police a arrêté le camion à cause de son look (tout tagué, bref) et a demandé les papiers : donc permis + la photocopie de carte grise.
Du coup le flic a dit que ce n'était pas légal et a verbalisé.
Mais il a dit que c'était la société qui était responsable pas zom, seulement apparemment vu que c'est zom qui a reçu la contravention, c'est lui qui a été verbalisé et non la société, pourtant propriétaire du camion.

Déjà, est-il normal que la contravention soit au nom du conducteur et non du propriétaire ?
Ensuite, à qui adresser notre réclamation ?
Pfff, on avait bien dit à la société qu'il y avait eu une contravention, apparemment ça n'a servi à rien.
S'ils pensent qu'on va payer :bad-words:
48 ans Nord 3084
Je ne sais pas quelle démarche il faudrait suivre, mais vu que la contravention est à cause de la carte grise, il faut vous mettre en rapport avec la société de location.

En aucun cas c'est à vous de payer. Allez les voir, faites un courrier recommandé peut être mais faites les payer !
41 ans 04 5576
Ben le problème c'est que légalement, c'est le conducteur qui est responsable... dans les cas privés pour le moins. Typiquement, dans ma boite on loue souvent des voitures qui sont mises au nom d'une personne mais on se les passe. Quand il y a un problème avec une voiture, si la personne qui en est responsable aux yeux de l'entreprise de location peut prouver qu'elle n'a rien à voir avec la contravention (photo radar pour excès de vitesse par exemple), elle peut dire que ce n'était pas elle au volant mais ne pas dénoncer le conducteur. Dans ce cas, il doit payer la contravention.

Sinon, ben il balance le conducteur et c'est lui qui paie.

Ta boite de loc a fait son choix on dirait, à moins que le PV ne vous ait été envoyés directement ?

Qu'est ce qu'ils ont dit quand tu les a appellés ?
40 ans 78 3901
D'un part, c'est normal qu'une société de location donne qu'un photocopie de la carte grise, sinon vous imaginez le nombre de vol de véhicule... et la plupart des entreprises fonctionnent ainsi...
D'autre part, l'amende aurait du être rédigée au nom du propriétaire donc du loueur. et à lui de vous la refacturer s'il juge nécessaire.
Comme tout le monde le sait pour réfuter une amende il faut d'abord la payer et ensuite justifier qu'elle n'était pas dûe !
Tu peux aussi envoyer un courrier recommandé à la société de location pour lui signifier l'amende avec les pièces justificatives (copie de ton contrat de location si tu l'as toujours, numéro de client, photocopie de l'amende etc...)
j'espère t'avoir aidé un peu.
56 ans 91 25732
La contravention est toujours envoyée au titulaire de la carte grise. Ensuite, c'est à celui-ci de "dénoncer" le véritable auteur de l'infraction s'il le souhaite. Sinon il paye mais il assume aussi la perte éventuelle de points.

Donc je pense que la contravention a bien dû être envoyée au loueur qui a donné les coordonnées du conducteur du véhicule au jour et à l'heure de l'infraction, donc de ton zom.

Maintenant, comment contester...

Heureusement qu'il y a la loi hein ! :lol:

Citation:
Peut-on présenter une photocopie de la carte grise aux forces de l’ordre ? Non, il faut présenter l’original sauf pour les véhicules de location exception faite des véhicules de location avec option d’achat et les véhicules d’un poids total autorisé en charge de + de 3,5T soumis à des visites techniques périodiques (R.233-1 du code de la route).


Citation:
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)

Article R233-1

(Décret nº 2002-675 du 30 avril 2002 art. 3 Journal Officiel du 2 mai 2002)
(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2003)

I. - Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code :
1º Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
2º La carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des cartes grises dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
3º L'original ou la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci est exigé en application de l'article R. 221-6.
II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.
III. - Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Donc il faut contester l'amende auprès du Tribunal de Police mentionné sur l'amende en précisant que le véhicule était loué et en demandant l'application de l'article R233-1 du Code de la Route (que Monsieur le Gendarme aurait du connaitre... :twisted: ). Joindre une preuve de la location (copie du contrat par exemple).

Attention, lis bien le document, en général, contester ne dispense pas de payer l'amende. La somme est consignée le temps de l'examen du dossier et restituée si on te donne raison.

Il faut aussi bien lire le motif de l'amende : si c'est juste le défaut d'original de carte grise, la procédure que je t'ai donnée est la bonne. Sinon, dis moi ce qu'il y a écrit et je te dirai ce que tu peux faire ! ;)
39 ans Sud Ouest 3873
Je n'ai contacté personne pour l'instant. Je vais chercher les documents d'abord. J'espère qu'on a encore ça, mais je pense que oui.

Pour le coup de la photocopie, on laisse quand même une caution conséquente. Donc ils minorent le risque de vol. Bref...

Quand on leur a dit en rendant le camion qu'il y avait eu contravention, ils ont dit qu'ils avaient l'habitude (tu m'étonnes) et qu'ils s'en occupaient. C'est tout !
Mais en fait zom a pas du réaliser (ou même savoir) que cette *** de prune était à son nom. Je pense que c'est le flic qui s'est planté.
Payer d'abord et contester ensuite, ouais je sais que c'est comme ça qu'on fait mais là on n'est même pas en cause !
Ca me fait rager !

Faut toujours se battre pour tout je trouve ça usant...
39 ans Sud Ouest 3873
Merci Patty ;)
En fait le truc bizarre c'est que la prune a été envoyée à l'adresse des parents de zom, donc à l'adresse de son permis je pense.
Par qui, ça je ne sais pas.
Donc on va attendre que ses parents nous renvoient la prune pour voir exactement l'intitulé.
Je te dirai dès que j'aurai reçu le papier.

En tout cas chez Avis (ça leur fera les pieds :twisted:) ils ne vont pas être sourds ! En plus zom bosse pas loin de chez eux ça va barder !
56 ans 91 25732
Il faut regarder ce qui figure sur la contravention. Normalement il n'y a pas de nom, seulement l'immatriculation du véhicule concerné (la date, le motif... d'ailleurs je serais curieuse de voir quel article du Code il a cité le flic... ;) ).

Si ça se trouve, c'est AVIS qui vous l'a renvoyée... Dans ce cas, il faudra rendre à César ce qui appartient à Jules :twisted: parce que si rien ne désigne ton zom nulle part, vous n'allez pas payer !

Dès que tu as le papier, tu repostes ? ;)
39 ans Sud Ouest 3873
Patty a écrit:

Dès que tu as le papier, tu repostes ? ;)


Oui promis !
Et rectificatif :oops: : il s'agit d'ADA et non d'AVIS.
;)
39 ans Sud Ouest 3873
Ca y est j'ai reçu le papier.
Il s'agit d'une lettre de rappel du Trésor Public, pas de la contravention originale, puisque 33 euros est le montant majoré.
Il est bien adressé à zom à l'adresse de ses parents (de son permis donc) donc c'est bien que le flic l'a verbalisé lui.
Du coup, les infos sont succintes.
Déjà, pourquoi n'as-t-on pas reçu l'original ?
Pourquoi le flic lui a dit qu'il n'avait rien à faire alors qu'ADA n'est pas inquiété puisque c'est zom qui est verbalisé !?
Je fulmine !



Références :

"Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite d'une amende forfaitaire majorée.
Cette décision a été prononcée à votre encontre le 12 01 2007 par l'officier du ministère public près le tribunal de police.
Elle fait suite à l'infraction du 13 07 2006 à 19h30 à Paris 07
Véhicule IVECO Numéro XXXXXXX constatée par police nationale
DEFAUT DE PRESENTATION DE LA CARTE GRISE PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE"

:evil:

Je ne comprends tjs pas pourquoi nous avons été verbalisés nous et pas ADA !
56 ans 91 25732
Parce que ADA a du donner vos coordonnées à la police après avoir reçu l'avis initial, tout simplement.

Pas trop le choix, il faut contester comme je te l'ai dit en vertu de l'article du Code de la Route que je t'ai donné, en joignant les preuves qu'il s'agit d'un véhicule loué.

Vous obtiendrez gain de cause, il n'y a aucun doute. Mais qu'est ce que c'est ch***** de toujours devoir se bagarrer pour tout et pour rien, comme si on n'avait que ça à faire... :evil:

Sinon, il y a une 2e solution mais ce n'est pas sûr que ça fonctionne... Il suffit d'attendre l'élection présidentielle et de prier pour qu'il y ait l'amnistie traditionnelle. ;) Mais à votre place, je contesterais...
56 ans 91 25732
Attends il me vient un truc là...

Quand on a une prune directement par la Nationale pour ce motif, elle n'est pas envoyée par courrier, la police la remet directement au conducteur. On ne lui a rien donné à ton zom ? (un ptit papier blanc et vert qu'il aurait mis dans un ptit coin...). ;)
39 ans Sud Ouest 3873
Je suis presque sûre que non...
Ou bien il l'a donnée à ADA ? Oui ça c'est bien possible. Je vais lui demander.

Ce qui est bizarre c'est qu'ADA avait notre ancienne adresse (pas celle des parents) dans leur fichier sur le contrat, pourquoi auraient-ils donné celle du permis ? C'est bizarre quand même. En plus il y a une faute de frappe dans l'adresse.

C'est clair que j'en ai plein le dos de me battre contre tous les procédés déloyaux des entreprises, mutuelles, banques, EDF, etc... Ca prend un temps fou et c'est éreintant.
Résultat c'est toujours nous qui payons, par défaut, parce que dans la vie y a plus interessant à faire !


Je sais ce qu'il me reste à faire, contacter le tribunal de police. Je vais faire un courrier. Je suppose que je dois payer quand même ? Ou bien je tente d'appeler avant et de pas payer...
:roll: Super, j'ai que ça à faire !

Merci en tout cas pour ton aide ;).
Je reposterai au besoin.
40 ans Montréal 752
Patty a écrit:
Sinon, il y a une 2e solution mais ce n'est pas sûr que ça fonctionne... Il suffit d'attendre l'élection présidentielle et de prier pour qu'il y ait l'amnistie traditionnelle. ;) Mais à votre place, je contesterais...


j'aimerais ça qu'on ait cette procédure ici aussi... :lol:
39 ans Sud Ouest 3873
Patty, où as-tu trouvé le premier article que tu cites qui parle des véhicules de location ?
Car l'article R233-1 ne précise pas quelles sont "les conditions prévues par un arrêté...etc..."
Là je prépare une lettre puisque le tribunal a mieux à faire que de répondre au téléphone.

Au fait, c'est bien ça, zom avait filé la prune à ADA directement. Ils ont du laisser pisser ces porcs.
B I U