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Conseil juridique niveau logement..

jan 2008
37 ans 14, limite 27/76 421
Bah en fait il y a 5/6 mois, ma voisine m'avait dit "tu sais j'ai vu la propriétaire rentrer chez toi" (j'étais partie en vacances lorsqu'elle l'a fait...)

Sur le moment,  
je ne l'avais pas cru parce que ca me paraissait hallucinant, mais en y réfléchissant, si elle a tenté de le faire là, il est possible qu'elle l'ai fait avant...

Je vais déposer une main courante, et lui envoyer un courrier afin d'avoir une preuve au cas ou elle se ré-introduierait chez moi et qu'il lui arrivait quelque chose..

J'ai pas franchement envie de voir mes chiens abbatus alors qu'ils ne font que défendre leur logis...

Je pense qu'elle n'a pas conscience qu'ils peuvent avoir une réaction différente de quand elle les croise avec moi (ou la, ils sont adorables) que si jamais elle se retrouvait seule face à eux... et chez eux...

Je ne suis pas procédurière, donc je ne déposerai pas plainte c'est certain, mais je souhaite la mettre en garde tout de meme...

Je ne suis absolument pas d'accord avec le fait qu'on entre chez moi sans MON autorisation..

Je lui paie un loyer relativement cher par rapport aux autres locataires (je paie exactement le meme prix que mes voisins qui ont 25m² de plus que moi ), et 80€ de plus que ceux qui ont la meme surface que moi... alors que c'est la meme propriétaire...
Mais ca c'est un autre problème, et je ne peux rien dire meme si je trouve ces différences de loyer abérantes étant donné que j'ai signé un bail...

Et en tant que locataire correcte qui honore mon loyer, qui ne crée pas de problèmes, mes chiens n'aboient pas en continue (ils jappent 3/4 fois quand je pars c'est tout), je ramasse les déjections y compris dans mon jardin, ne détruisent ni l'intérieur ni les communs, alors j'estime que j'ai tout de meme droit à la tranquilité..
J'ajoute que je n'ai jamais refusé les visites qu'elle m'a demandé (1 ou 2 fois par an) afin de vérifier l'intérieur..
Et je l'aurais bien évidemment laissé prendre les mesures si jamais elle avait juste frappé et pas essayé de rentrer comme une voleuse...
jan 2008
38 ans toulouse 1436
Il n'y a pas d'infraction mais une tentative d'infraction, et ça juridiquement ça compte aussi ;) L'idée de la main courante est bonne, cela n'engage à rien et te protège au cas où ta proprio remettrait ça. Par contre je suis d'accord avec les autres, une conciliation serait aussi appropriée. Par contre s'il y a récidive, avec le témoignage de ta voisine et ta main courante n'hésite pas à aller plus loin, faut pas non plus qu'elle oublie que durant la totalité du bail cet appartement est le TIEN !
jan 2008
P
40 ans Nice 21965
et ta voisine elle ne pourrait pas temoigner du fait qu'elle est entrée chez toi pendant ton absence, une simple attestation sur l'honneur suffit
jan 2008
37 ans 14, limite 27/76 421
si si je pense...
d'autant qu'elle a déménagé depuis 3 semaines, donc elle n'a rien a craindre..
jan 2008
60 ans 91 25732
Violyne a écrit:
Il n'y a pas d'infraction mais une tentative d'infraction, et ça juridiquement ça compte aussi ;) L'idée de la main courante est bonne, cela n'engage à rien et te protège au cas où ta proprio remettrait ça. Par contre je suis d'accord avec les autres, une conciliation serait aussi appropriée. Par contre s'il y a récidive, avec le témoignage de ta voisine et ta main courante n'hésite pas à aller plus loin, faut pas non plus qu'elle oublie que durant la totalité du bail cet appartement est le TIEN !


Tentative d'infraction ??? D'effraction tu veux dire ? Même pas ! Pour qu'il y ait effraction, elle aurait du utiliser autre chose que les clés. ;) Le terme exact dans le cas de ziznette c'est tentative de violation de domicile (voire violation de domicile les précédentes fois où ça s'est produit).

Ziznette, c'est vrai que c'est embêtant à cause des chiens... Dans "leur" maison ils peuvent avoir un comportement bien normal de gardien et ne pas se comporter du tout comme à l'extérieur. Et même si ça arrivait, que la violation de domicile soit reconnue et que tu n'aies aucun tort, tu aurais quand même de gros ennuis et je n'ose penser à ce que pourraient subir tes chiens... :?

Quant à ne pas être contente de ne pas avoir été prévenue, tu en as parfaitement le droit, elle DOIT te prévenir en cas de visite et obtenir ton accord, surtout si elle veut entrer en ton absence, sauf urgence (et une prise de mesures n'est pas une urgence).
jan 2008
37 ans 14, limite 27/76 421
Oui voilà, parce que bon, à la limite, j'ai rien à cacher chez moi, et quand bien meme elle verrait que je n'ai pas fait mon ménage et ma vaisselle pendant 2 jours, je m'en fou un peu..
Mais je sais qu'on est responsable de ses animaux, effraction ou pas, violation de propriété privée ou non..
Et je ne vais pas attacher mes chiens à l'intérieur, ils auraient vite fait d'arracher les radiateurs (une x terre neuve et un croisé berger)

Donc voilà..
Je sais également que si ils mordaient, ils auraient e droit à un test moçrdeur, je ne pense pas qu'ils seraient euthanasiés, mais on me les retirerait.. prétextant que je ne les ai pas bien éduqué, et que je ne sais pas les gérer (j'ai vu le cas une fois, et c'est le mec qui été rentré dans la propriété qui a eu raison parce qu'il s'était fait mordre)..

On m'a conseillé de prévenir et de mettre un panneau sur la porte du type "je monte la garde", je ne sais pas si c'est utile ou pas..


Oui, elle doit me prévenir lorsqu'elle vient.. d'ailleurs, je ne vois pas pourquoi elle rentre comme ca chez les gens sachant que je n'ai JAMAIS refusé qu'elle exerce son droit de regard, et que les 3 fois ou elle a voulu voir l'intérieur, je l'ai laissé rentrer sans soucis.. de meme qu'elle était rentrée plusieurs fois avant étant donné qu'il y avait des travaux à faire...


On est 8 locataires ici, et elle est rentrée chez 3 locataires n'étant pas là ce samedi, en tournant simplement ses clés dans les serrures...
jan 2008
60 ans 91 25732
Si ça se trouve, elle fait cela tout simplement pour ne pas déranger ses locataires, il n'y a peut-être aucune intention malhonnête dans son attitude, mais elle n'a pas le droit et ça serait bien qu'elle en tienne compte.

Je pense qu'un petit panneau "attention au chien" ou "je monte la garde" ne serait pas superflu. Là encore, si un malheur arrivait, ça ne suffirait malheureusement pas, mais au moins il y a un avertissement visible. Sinon la propriétaire peut dire qu'elle ne se souvenait plus que tu avais des chiens.
jan 2008
112 ans Bretagne 1920
Patty a écrit:

Attention, en droit chaque mot a son importance, porter plainte pour une violation de domicile quand la personne incriminée n'a pas pénétré dans le logement, c'est s'exposer à se faire attaquer pour diffamation.


Pour éviter la diffamation, il suffit de porter plainte contre X
jan 2008
112 ans Bretagne 1920
Anne_Onedin a écrit:
Patty a écrit:

Attention, en droit chaque mot a son importance, porter plainte pour une violation de domicile quand la personne incriminée n'a pas pénétré dans le logement, c'est s'exposer à se faire attaquer pour diffamation.


Pour éviter la diffamation, il suffit de porter plainte contre X


Flute, message parti trop tôt : il semble que la propriétaire en question ne soit pas à son coup d'essai. Si elle procède comme ça avec plusieurs de ses locataires, et à plusieurs reprises, c'est facile de monter un dossier (avec plusieurs témoignages) et de demander par exemple des dommages et inérêts pour violation de la vie privée (article 9 du code civil).

Quoiqu'il en soit, c'est bien de commencer par une main courante, peut-être que cela la dissuadera de penétrer chez ses locataires ;)
jan 2008
60 ans 91 25732
Anne_Onedin a écrit:
Patty a écrit:

Attention, en droit chaque mot a son importance, porter plainte pour une violation de domicile quand la personne incriminée n'a pas pénétré dans le logement, c'est s'exposer à se faire attaquer pour diffamation.


Pour éviter la diffamation, il suffit de porter plainte contre X


Tout à fait. Et chacun sait combien une plainte déposée contre X est efficace et aboutit à coup sûr. :lol: Franchement, à part étayer un dossier d'assurance et se faire rembourser, à quoi sert une plainte contre X ? LA police recherche vraiment X ? Et il y a des cas où elle le retrouve ? ;) :lol:

Et dans ce cas précis à quoi servirait la plainte ? Je ne vois pas trop là... Impossible de s'en servir contre la propriétaire car alors X sera identifié et on demandera au plaignant de porter plainte contre la propriétaire. ;)

N'engorgez pas les tribunaux (enfin à ce stade, ne surchargez pas les procureurs) avec des problèmes qui peuvent se résoudre avec la justice de proximité.

Une main courante, un recommandé et une explication avec la dame, au besoin avec un médiateur (voir la mairie) sont suffisants à ce stade.

Et si elle recommence, avec un dossier constitué, là on peut aller plus loin.
jan 2008
112 ans Bretagne 1920
Patty a écrit:
Anne_Onedin a écrit:
Patty a écrit:

Attention, en droit chaque mot a son importance, porter plainte pour une violation de domicile quand la personne incriminée n'a pas pénétré dans le logement, c'est s'exposer à se faire attaquer pour diffamation.


Pour éviter la diffamation, il suffit de porter plainte contre X


Tout à fait. Et chacun sait combien une plainte déposée contre X est efficace et aboutit à coup sûr. :lol: Franchement, à part étayer un dossier d'assurance et se faire rembourser, à quoi sert une plainte contre X ? LA police recherche vraiment X ? Et il y a des cas où elle le retrouve ? ;) :lol:

Et dans ce cas précis à quoi servirait la plainte ? Je ne vois pas trop là... Impossible de s'en servir contre la propriétaire car alors X sera identifié et on demandera au plaignant de porter plainte contre la propriétaire. ;)
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Inutile d'être aussi ironique : je répondais seulement à ton argument sur la diffamation :roll:
jan 2008
38 ans toulouse 1436
Mon terme était bien employé: il y a bien infraction à la loi (aprés tentative de violation de domicile est le terme exact mais infraction en est le synonyme généraliste) ;)
jan 2008
60 ans 91 25732
Anne_Onedin a écrit:

Inutile d'être aussi ironique : je répondais seulement à ton argument sur la diffamation :roll:


Pardon je ne voulais pas être ironique, mais juste dire que la plainte contre X ne sert pas à grand chose. :) Et si j'ai été ironique ça n'était pas dirigé contre toi, mais contre le principe même et surtout le traitement de ce type de plainte qui ne sert globalement à rien... :?
fev 2008
112 ans Bretagne 1920
Patty a écrit:
Anne_Onedin a écrit:

Inutile d'être aussi ironique : je répondais seulement à ton argument sur la diffamation :roll:


Pardon je ne voulais pas être ironique, mais juste dire que la plainte contre X ne sert pas à grand chose. :) Et si j'ai été ironique ça n'était pas dirigé contre toi, mais contre le principe même et surtout le traitement de ce type de plainte qui ne sert globalement à rien... :?


Il y a pas de mal ;)
mai 2022
88
Tout à fait! l'ANIL ou ADIL est tout à fait disposée à vous apporter cette aide.





bail de location vide

Dernière modif par le 705j; modifié 1 fois
B I U
☺
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