MENU Le Forum Vive les rondes Connexion

Certificat de notoriété délivré par un notaire

P
39 ans 1638
Bonsoir,

Suite au décès récent de ma mère, j'ai besoin d'un "acte notarié reprenant les héritiers" (sic). J'ai donc pris RDV chez un notaire que je ne connaissais pas, près de  
chez moi, qui m'a été recommandé.

Et là, surprise! Celui-ci me dit qu'il ne peut pas me délivrer ce document, au prétexte qu'il ne connait pas ma mère, ni ma famille, qu'elle habitait loin de son office, qu'il ne peut pas prendre en compte uniquement ma parole pour dire que je suis sa seule fille, qu'il n'a aucun moyen de vérifier qu'elle n'ait pas eu d'autres enfants, etc.

J'avoue que je ne sais plus quoi penser. Je suis allé chercher sur internet avant de prendre le RDV, et pas une seule fois n'a été mentionné ce genre de problèmes. Ma première pensée a été de prendre RDV chez un autre notaire, mais j'ai pas envie de me reprendre encore une veste, sachant que ma mère n'avait pas de notaire elle-même.

Y en a-t-il parmi vous qui se sont fait délivrer ce genre de document? Etes-vous allé spécifiquement chez votre "notaire de famille"?

Autre question par rapport à ce qu'il m'a dit : Lorsque l'on déclare son enfant en mairie, n'y a-t-il pas une transmission de l'information à la mairie de naissance des parents, comme c'est le cas lors d'un mariage?
46 ans 69
Normalement tu dois retrouver dans les affaires de ta mère ton livret de famille qui doit normalement indiquer tous les enfants que ta mère a eu en l'espèce toi seulement puisque tu es fille unique donc cela devrait suffire pour un notaire du moins je pense je n'ai pas été dans cette situation encore vu que ma mère est toujours vivante.
56 ans 91 25732
Je n'ai jamais eu besoin de ce genre de document donc je ne peux pas te donner d'infos "vécues". Mais à mon sens, à partir du moment où tu fournis l'ensemble des documents demandés, n'importe quel notaire peut te le délivrer. J'ai l'impression que celui que tu as consulté n'y connait pas grand chose en termes de certificat de notoriété ou alors il n'a pas envie de s'embêter avec ça (c'est un peu chiant comme procédure ! :lol:) .

Je te rappelle les documents nécessaires :
- le livret de famille du défunt
- la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt
- la copie intégrale de l’acte de mariage du défunt
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque ayant droit
- un justificatif de domicile du défunt (facture EDF ou France telecom, quittance de
loyer, …)
- une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, …) pour chaque ayant droit
- le certificat négatif du fichier central des dispositions de dernières volontés
- le cas échéant, la ou les procurations des autres ayants droit

Depuis 2002, le greffier en chef du Tribunal d'Instance du lieu où est ouverte la succession (c'est à dire le TI du lieu du décès) est compétent pour délivrer un certificat de notoriété. Le plus simple est peut être d'appeler le TI, ils ont l'habitude, ils te diront quoi faire.
59 ans Au bord de la mer 15536
C'est ce que j'allais dire. Le notaire n'a pas besoin de "connaître" personnellement la famille !
Il établit un certificat d'après des documents.
D'ailleurs il me semble qu'auparavant, les mairies pouvaient le faire.
56 ans 91 25732
Je viens de vérifier depuis quand les notaires peuvent établir les certificats de notoriété : c'est la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit qui stipule que les notaires peuvent déliver ce document.

Avant c'était uniquement les TI et depuis 2002, c'est le greffier en chef des TI qui est habilité.

Je crois que le notaire que tu as consulté ne connait pas la loi de 2007. :lol:

En plus son argumentation ne tient pas, qui connait un notaire avant d'avoir besoin de lui ? Bien peu de personnes. Quand mon papa est décédé, on est allées en voir un avec maman, on ne le connaissait pas du tout. Mais, comme pour le certificat de notoriété, il nous a été demandé de produire deux témoins certifiant que maman et moi étions bien respectivement l'épouse et la fille unique de Monsieur D. Ce n'est pas au notaire de témoigner de quoi que ce soit.

Par contre pour les pièces que j'ai citées, il se peut qu'il en faille moins maintenant, du fait de la loi de 2007. Il faudrait que tu véfifiers.

Une dernière chose : je pense que l'acte délivré par le TI te coûtera moins cher que s'il est délivré par un notaire. ;)
56 ans 91 25732
Provence a écrit:
C'est ce que j'allais dire. Le notaire n'a pas besoin de "connaître" personnellement la famille !
Il établit un certificat d'après des documents.
D'ailleurs il me semble qu'auparavant, les mairies pouvaient le faire.


Non, les mairies délivrent les certificats d'hérédité, qui ne nécessitent pas de témoins.

En fait un certificat d'hérédité, c'est un certificat de notoriété simplifié lorsque les sommes que l'on doit recouvrer dans une succession provenant de comptes postaux, d'épargne, bancaires, pensions de retraite... n'excèdent pas 5335,72 €. Au dessus, il faut le certificat de notoriété avec témoins.

Et d'après maman (que j'ai appelée vite fait ;) ), lorsque nous sommes allées chez le notaire à la mort de papa, il nous a bien délivré un certificat de notoriété dans le cadre du règlement de la succession, c'est même pour cela qu'on avait du emmener deux témoins (je me souviens bien des témoins, mais pas du papier ! :oops: :lol: ).
59 ans Au bord de la mer 15536
Patty a écrit:
Provence a écrit:
C'est ce que j'allais dire. Le notaire n'a pas besoin de "connaître" personnellement la famille !
Il établit un certificat d'après des documents.
D'ailleurs il me semble qu'auparavant, les mairies pouvaient le faire.


Non, les mairies délivrent les certificats d'hérédité, qui ne nécessitent pas de témoins.

Ah oui c'est ça, je confondais les deux ! :oops: :lol:
P
39 ans 1638
Merci vraiment pour vos réponses. Je ne m'attendais pas à ce que ce soit si rapide ;) .

Effectivement Patty, j'ai bien eu un certificat d'hérédité délivré par ma mairie, mais là en l'occurrence c'est d'un acte notarié dont j'ai besoin. D'ailleurs je ne vois vraiment pas l'utilité de ce document, dans le sens où ils n'ont vraiment fait que reprendre les informations du livret de famille et de l'acte de décès. A se demander pourquoi la production de ces deux documents (à la banque par exemple) ne suffit pas :roll: .

En ce qui concerne le livret de famille, c'est vrai que c'est pas réellement une preuve dans le sens où une femme peut avoir plusieurs livrets (si elle le déclare perdu par exemple, et peut-être dans le cas d'un remariage, je ne sais pas...)

Merci pour la liste des documents, je vais réunir tout ça avant ma prochaine visite chez un autre notaire. En espérant que ça se passera mieux cette fois. Je suis un peu réticente, j'avais déjà eu une mauvaise expérience chez un autre notaire avant mon mariage. Enfin bon!

Merci encore les filles :kiss:
P
39 ans 1638
Poupee_Russe a écrit:
Merci encore les filles :kiss:


Oups! Désolée Sept :oops: .

Donc : Merci encore tout le monde :kiss:
42 ans 4830
Patty a écrit:

Je te rappelle les documents nécessaires :
- le livret de famille du défunt
- la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt
- la copie intégrale de l’acte de mariage du défunt
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque ayant droit
- un justificatif de domicile du défunt (facture EDF ou France telecom, quittance de
loyer, …)
- une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, …) pour chaque ayant droit
- le certificat négatif du fichier central des dispositions de dernières volontés
- le cas échéant, la ou les procurations des autres ayants droit


je vais paraitre stupide, mais je m'interpelle... est ce qu'il faut tous ces documents pour pouvoir prétendre à la filiation de quelqu'un et donc à son héritage? parce que finalement, un livret de famille en soit, ça peut être incomplet. on peut ne pas savoir où trouver la pièce d'identité du défunt, ou ne pas savoir du tout où il est né (et dans ce cas, pour obtenir un acte de naissance...ça doit pas être gagné).

et puis une autre question: pourquoi t'es tu arrêté à la consultation d'un seul notaire? il y en a surement plusieurs dans ton coin, et leur consultation est gratuite, alors pourquoi hésiter? (en plus les tarifs d'un à l'autre changent très vite...) si un te parait incompétent...
44 ans dans la lune 1661
Hello :D
Les mairies ne font plus de certificats d'hérédité ni les Tribunaux depuis environs deux ans.

Le notaire se base sur le livret de famille, mais surtout sur l'acte de naissance du défunt, en cas de divorce par exemple il doit demander une copie du jugement du TGI ou a été prononcé le divorce pour vérifier le nombre d'enfants issus de cette union.
Il demande une copie des actes de naissance de tous les héritiers, des actes de mariages, des actes de décès si l'un des descendants est pré décédés (dans ce cas il demande aussi une copie de l'acte de notoriété de l'héritier précédé pour connaitre les enfants qui vont venir en représentation).
Il demande également une copie des livrets de familles des héritiers.
Il interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés de Venelles pour connaitre les éventuelles dispositions de dernières volontés.
Beaucoup de notaire refusent de se limiter à la notoriété elle même, car si la succession dépasse 50 000€ les héritiers doivent faire une déclaration de succession.
Il souhaite également s'occuper de toute la partie banque.

Bref une fois la notoriété signée (la présence de tous les héritiers n'est pas obligatoire) il délivre le jour même le certificat d'hérédité qui est un condensé de l'acte de notoriété et qui est destiné aux organismes tels que les banques
:D

Si tu as besoin tu me mp - c'est un peu mon métier :mrgreen: :mrgreen:
56 ans 91 25732
Divisions-de-la-Joie a écrit:
Hello :D
Les mairies ne font plus de certificats d'hérédité ni les Tribunaux depuis environs deux ans.


A la mairie où je travaille (ville préfecture de + de 50 000 habitants) on les fait toujours. Par contre ce n'est pas obligatoire, rien n'oblige un maire à délivrer ce document, ce n'est qu'une pratique administrative sans aucune obligation légale.

Ne me dis pas qu'on fait des trucs qu'on devrait pas faire ? :lol:
44 ans dans la lune 1661
Non je ne te dis pas ça :mrgreen:
Il y a très très peu de mairies qui continuent à le faire car c'est quand même un acte très risqué car il n'y a quasiment aucune vérification contrairement au notaire et dans une société où le cadre familiale évolue constamment c'est pas évident.
Dans mon canton une seule mairie acceptait de le faire mais pour cela le maire ou ses adjoints devaient connaitre la famille depuis longtemps pour affirmer qui était avec certitude les héritiers.
Depuis 15 jours même cette Mairie a décidé de ne plus faire de certificat :D

De même qu'aucun texte (sauf erreur de ma part) n'a décidé que le tribunaux n'étaient plus compétents pour les faire et bien depuis 2 ans en Haute Garonne en tout cas il n'est plus possible d'avoir de certificat par un Tribunal d'Instance ;)
P
39 ans 1638
Tout d'abord, désolée de ne pas avoir répondu plus tôt, je n'avais pas vu qu'il y avait eu d'autres réponses.

gurgle a écrit:
et puis une autre question: pourquoi t'es tu arrêté à la consultation d'un seul notaire? il y en a surement plusieurs dans ton coin, et leur consultation est gratuite, alors pourquoi hésiter? (en plus les tarifs d'un à l'autre changent très vite...) si un te parait incompétent...


Ben je vais aller en voir un autre (en espérant que ça suffise :D ), mais en fait quand j'ai posté la première fois, je venais juste d'y aller, et je réalise maintenant que mon message était au moins autant un coup de gueule qu'une demande de renseignements.

Et puis c'est vrai qu'un notaire normalement c'est son métier. Donc quand il m'a dit ça, d'un côté j'étais très dubitative, mais d'un autre je me suis dit qu'il devait quand même s'y connaître un peu mieux que moi, donc autant demander à quelqu'un qui en a fait l'expérience avant d'aller en voir un autre.

D'ailleurs, lorsque je suis allée à la mairie du domicile de ma mère pour demander un certificat d'hérédité, on m'a répondu que ça ne se faisait plus depuis 2007. C'est uniquement parce ma belle-mère vient de s'en faire faire un que je suis allée voir sur internet ce qu'il en était : en réalité, ce sont les TGI qui n'en font plus depuis 2007, les mairies ont toujours eu le choix d'en faire ou non. Et au final, comme je l'ai dit plus haut, la mairie de mon domicile en fait.

Merci encore pour votre aide, et je n'hésiterai pas à te MP Divisions-de-la-Joie si besoin est ;). Et je vous tiens au courant dès que j'aurais vu un autre notaire.
M
39 ans Belgique 1926
gurgle a écrit:
je vais paraitre stupide, mais je m'interpelle... est ce qu'il faut tous ces documents pour pouvoir prétendre à la filiation de quelqu'un et donc à son héritage?


Le truc, ce n'est pas seulement de prouver que tu est l'héritier, mais surtout qu'il n'y en a pas d'autres...
B I U