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Changer le nom de son (ses) enfant(s)

mar 2006
60 ans 91 25732
Depuis le 1er janvier 2005, il est possible de faire porter à son premier enfant le nom de son père, de sa mère, ou les deux noms accolés.

Pour les enfants  
nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, la loi s'applique aussi mais partiellement.

S'il n'est pas possible de revenir en arrière en échangeant le nom du père pour celui de la mère ou inversement, il est possible d'accoler le nom de l'autre parent au nom déjà enregistré.

Attention, ceci n'est possible que jusqu'au 30 juin 2006.

Les parents devront pour cela déposer une demande auprès des services de l'Etat Civil du lieu de résidence de l'enfant concerné (sur papier libre ou formulaire CERFA). Les enfants de plus de 13 ans au jour de la demande doivent préciser leur accord pour le changement de nom, sur une feuille à part, datée et signée.

Voilà une info pour tous les parents qui voudraient que leurs enfants aient tous le même nom ! ;)
mar 2006
52 ans Strasbourg 584
Patty a écrit:
Depuis le 1er janvier 2005, il est possible de faire porter à son premier enfant le nom de son père, de sa mère, ou les deux noms accolés.

Pour les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, la loi s'applique aussi mais partiellement.

S'il n'est pas possible de revenir en arrière en échangeant le nom du père pour celui de la mère ou inversement, il est possible d'accoler le nom de l'autre parent au nom déjà enregistré.

Attention, ceci n'est possible que jusqu'au 30 juin 2006.

Les parents devront pour cela déposer une demande auprès des services de l'Etat Civil du lieu de résidence de l'enfant concerné (sur papier libre ou formulaire CERFA). Les enfants de plus de 13 ans au jour de la demande doivent préciser leur accord pour le changement de nom, sur une feuille à part, datée et signée.

Voilà une info pour tous les parents qui voudraient que leurs enfants aient tous le même nom ! ;)


que jusqu'au 30.06.2006!! c'est ridicule pourquoi limiter dans le temps :?:
qd j'ai fais faire la carte d'identité de ma puce, dans la rubrique "nom d'usage" j'ai fais mettre son nom patronymique + mon nom de famille car étant séparé de son pere
donc si je veux que légalement elle porte nos deux noms je dois faire cette démarche avant le 30.06 si j'ai bien tout compris :roll:
le pere en est il informé?
mar 2006
60 ans 91 25732
Je te mets le lien du service Etat Civil de la Ville de Saint Cloud qui a, je trouve, très bien résumé le problème http://www.ville-saint...imaire=36&idMenuSecondaire=130 et le lien du Ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr/actua/nomfamille6.htm relatif à la loi sur le nom. La FAQ est très bien faite.

J'espère que tu y trouveras réponse à tes questions. ;)
mar 2006
52 ans Strasbourg 584
merci Patty , c'est vrai que c'est bien expliqué.
SI j'ai bien compris, il faut faire une demande conjointement avec l'autre parent, autant dire que c'est rapé pour moi :roll: il sera jamais d'accord, juste pour m'embeter.
mar 2006
60 ans 91 25732
Si tu lis la FAQ du Ministère de la Justice, il y a une très jolie phrase toute simple, comme seul un juriste chargé de préparer des textes légaux sait les faire :evil: et qui dit :

Citation:
Et en cas d’impossibilité de produire une déclaration conjointe : désaccord, décès d’un parent par exemple ?

En cas de désaccord entre les parents, les règles subsidiaires s’appliquent et s’imposent aux enfants à naître : le non exercice de la faculté de choix vaut choix.


C'est-y-pas clair et à la portée de tout le monde ça madame ? :lol:

Même moi qui ai l'habitude du jargon juridique, je comprends que ça veut dire "qui ne dit mot consent" mais il va falloir que je vérifie et que je te dise ça ! ;)
mar 2006
46 ans Un nid d'Amouuuuur 1342
Juste une pitite précision, je l'ai fait pour Maxime (tant qu'à faire) et le (ou les 8) ) prochain(s) enfant(s) que nous aurons ensembles devront OBLIGATOIREMENT porter les 2 noms de famille...
C'est ce que l'on nous a annoncé lorsque nous avons fait la démarche ;)
mar 2006
H
57 ans Paris 917
Comme le soulignait très justement ronde_caline, si la demande doit être commune, et si les rapports avec le père sont houleux, comment faire????
A la limite, peut-on écrire la demande et faire la signature du père sans qu'il le sâche? Après tout, on demande bien l'avis aux enfants à partir de 13 ans, pourquoi un enfant plus petit n'aurait-il pas son mot à dire?
Je me vois mal aller en justice rien que pour faire accepter cela de la part de son père!
mar 2006
60 ans 91 25732
Je déteste les juristes ! :evil: :lol:

En fait le texte du ministère veut dire "qui ne dit mot ne consent pas". Donc la déclaration est OBLIGATOIREMENT conjointe. Si l'un des parents ne veut pas, on applique les règles habituelles selon que l'enfant est un enfant naturel ou légitime.

Je ne sais pas pour les autres mairies mais dans la mienne, les deux parents doivent se présenter.

Imiter une signature et faire un faux peuvent avoir de graves conséquences à terme, c'est vraiment qq chose que je ne vous recommande pas... :?
mar 2006
50 ans 86 832
effectivement ça pourrait interresser plus d'une personne ici,mais si il faut que le père par ex signe également alors que les parents ne s'entendent pas pas facile comme situation... surtout quand le père ne voit plus son enfant! :evil:
mar 2006
H
57 ans Paris 917
Faire un faux en imitant la signature peut avoir de graves conséquences, ceci étant, il faut admettre que la loi est mal faite car dans le cas de parents qui ne s'entendent pas, l'enfant ne pourra jamais porter les deux noms de ses parents, ce qui est particulièrement injuste! Après tout, pourquoi un enfant ne devrait-il porter que le nom d'un seul de ses parents??? La loi est vraiment mal faite!!! (Je sais, je me répète mais je suis en colère!).
Un jour, j'ai voulu faire une carte d'identité à ma fille, l'officier d'état civil m'a demandé un courrier du père acceptant que je la fasse. J'ai du me battre pour obtenir sa carte sans le courrier, car cela aurait été chose impossible. Et comme nous avons tous les deux l'autorité conjointe, je ne vois pas pourquoi ma fille n'aurait pas eu le droit d'avoir ses propres papiers d'identité!
Bref, je crois que la justice n'est pas au point!
mar 2006
52 ans Strasbourg 584
hanabi a écrit:
Faire un faux en imitant la signature peut avoir de graves conséquences, ceci étant, il faut admettre que la loi est mal faite car dans le cas de parents qui ne s'entendent pas, l'enfant ne pourra jamais porter les deux noms de ses parents, ce qui est particulièrement injuste! Après tout, pourquoi un enfant ne devrait-il porter que le nom d'un seul de ses parents??? La loi est vraiment mal faite!!! (Je sais, je me répète mais je suis en colère!).
Un jour, j'ai voulu faire une carte d'identité à ma fille, l'officier d'état civil m'a demandé un courrier du père acceptant que je la fasse. J'ai du me battre pour obtenir sa carte sans le courrier, car cela aurait été chose impossible. Et comme nous avons tous les deux l'autorité conjointe, je ne vois pas pourquoi ma fille n'aurait pas eu le droit d'avoir ses propres papiers d'identité!
Bref, je crois que la justice n'est pas au point!


je comprends ta colère, je suis dans le même cas
mais suis surprise pour l'officier d'etat civil :?: j'ai fais faire la carte d'identité de Manon en 2004, et j'étais déjà séparée, et il n'a pas du tout demandé l'autorisation du père, tout c'est fait sans soucis, ouf d'ailleurs j'aurais pu tomber sur ton officier d'état civil :?
ceci dit, qd j'ai fais faire la carte d'identité de manon, j'ai demandé que dans la partie "nom d'usage" soit indiqué son nom de famille et le mien
mais j'aimerai que légalement elle puisse également porter le mien, mais j'ai un refus net du pere :evil:
mar 2006
60 ans 91 25732
Je ne sais pas si la loi est mal faite (en fait si, je le sais ! ;) ), mais ce que je crois, c'est qu'un parent qui refuse que son enfant porte son nom ou celui de l'autre parent, fait payer bien cher à l'enfant qqchose dont il n'est pas responsable et souvent uniquement pour emm**** l'autre parent.

Et au risque de choquer, je ne crois pas que ce soit à la loi de régler ce genre de choses. La loi ne règle pas tous les problèmes et ne peut faire en sorte qu'un parent se sente parent si ça ne vient pas de lui.
mar 2006
36 ans Charleville-Mézières 1453
Disons que la loi est arrangeante, quand c'est pour quelque chose qui lui plaît, d'assez traditionnel !
Pour que l'enfant puisse porter (en commun avec celui du père) le nom de la mère, le consentement des deux parents est indispensable...
Pour que la fille de 16 (voire moins...) puisse se marier, il faut demander aux deux parents mais dissentiment emporte consentement... Ah bah ça quand on peut faciliter le mariage, on est tout de suite plus arrengeant... :evil:
Alors, non la loi ne peut pas régler tous les problèmes... Ce n'est pas son but je pense, en tout cas pas à mon avis. Mais la loi pourrait sans doute s'en inquièter si cela ne dérangeait pas la société patriarchique dans laquelle nous vivons...

Enfin ce n'est que mon avis ;)
mar 2006
H
57 ans Paris 917
Alors, si la loi ne peut résoudre ce conflit entre parents et que les parents ne peuvent pas être des adultes responsables, qui donnera à ma fille mon nom de famille suivi de celui actuel de son père? Qui?
mar 2006
60 ans 91 25732
hanabi a écrit:
Alors, si la loi ne peut résoudre ce conflit entre parents et que les parents ne peuvent pas être des adultes responsables, qui donnera à ma fille mon nom de famille suivi de celui actuel de son père? Qui?


Je vais peut-être dire une très grosse bêtise mais tant pis, je me lance : si ta fille a l'âge de le faire, ne pourrait-elle pas demander à son papa ?

Tu penses vraiment qu'il ne serait pas content que sa fille porte son nom à lui aussi ?
B I U
☺
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