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Contravention injuste : comment le prouver ?

39 ans Sud Ouest 3873
Je poste à tout hasard :

voilà le 23/12 zom s'est garé devant chez ses parents sur une vraie place matérialisée (c'est dans un village).
Seulement cette place se trouve le long  
d'un trottoir avec devant un autre bout de trottoir et derrière un "dégagement" de sortie de garage.
Ces cons de la voirie ont prévu un dégagement trop étroit pour tourner : du coup notre 106 même très bien garée gênait !!!
Ils ont appellé les gendarmes pour déplacer notre voiture qu'on a retrouvée à moitié sur le trottoir avec une prune à 35 euros en prime !!!

En plus ça fait 47 jours mais on va contester quand même en envoyant une photo de la voiture bien garée pour qu'on voit que c'est juste et une autre avec la voiture telle qu'on l'a trouvée.

En plus vous croyez que dans un trou du c** comme ça qqn aurait prévenu le père de zom :evil:. Que dalle !!!

Je suis :evil: une fois de plus j'espère qu'on l'aura pas dans le c** ça fait 3 fois qu'on nous verbalise injustement alors ça va bien quoi :(


Donc à votre avis ça va marcher ? Est-ce que je dois invoquer quelque chose en particulier ? Un article ou témoignages ?
35 ans région parisienne 1309
ben écoute je te souhaite bon courage !

moi en octobre dernier je me suis pris 2 prunes à 2 min d'intervalle :shock: (l'heure est marquée sur les PV !) parce que je suis restée trop longtemps sur un stationnement temporaire...

j'ai contesté le 2ème, mais pas de nouvelles pour l'instant... :?
39 ans Sud Ouest 3873
carabine a écrit:
ben écoute je te souhaite bon courage !

moi en octobre dernier je me suis pris 2 prunes à 2 min d'intervalle :shock: (l'heure est marquée sur les PV !) parce que je suis restée trop longtemps sur un stationnement temporaire...

j'ai contesté le 2ème, mais pas de nouvelles pour l'instant... :?


C'est dingue !
Ouais ben je vais envoyer ça ce soir et puis voilà en espérant qu'ils seront pas obtus pour le délai :roll:.

Et tu sais ce qu'on dit ? Pas de nouvelles bonne nouvelle ! ;)


Au fait, j'ai vu ton tonton pour mes quenottes, il est très sympa ;)
56 ans 91 25732
Qui a déplacé votre véhicule ? La gendarmerie ? Ou les employés de la voirie qui ont appelé ensuite la gendarmerie parce que votre véhicule gênait, étant donné qu'ils l'avaient mis eux-mêmes en infraction ? (quoi ? Si j'ai déjà vu ça à la mairie où je travaille ? Oh non jamais ! :sifl: ).

J'avoue que je ne connais pas trop les pratiques dans les villages, mais la gendarmerie ne peut normalement pas "déplacer" un véhicule. S'il gêne, elle le fait enlever ou bien elle prune et attend que le propriétaire déplace lui-même son véhicule.

Que est le motif exact de la prune ? (avec article du Code de la route ou de la voirie routière si tu as).

Vous pouvez toujours contester en disant que le rayon de braquage est insuffisant eu égard aux dimensions de l'entrée charretière et de l'emplacement matérialisé (je cause bien voirie hein ? :lol: ) et que la sortie reste difficile voire impossible, même quand un véhicule est correctement stationné.

Par contre si votre véhicule a été déplacé et se trouvait de ce fait en dehors de l'emplacement matérialisé, il va falloir qu'on vous donne raison et ça sera votre parole contre celle de la gendarmerie (et comme les gendarmes sont assermentés, ils ont en général toujours raison :evil: ).

Mais ça vaut le coup d'essayer de toutes façons, car une chose est certaine, si vous n'essayez pas, vous n'obtiendrez rien ! ;)
39 ans Sud Ouest 3873
Patty a écrit:
Qui a déplacé votre véhicule ? La gendarmerie ? Ou les employés de la voirie qui ont appelé ensuite la gendarmerie parce que votre véhicule gênait, étant donné qu'ils l'avaient mis eux-mêmes en infraction ? (quoi ? Si j'ai déjà vu ça à la mairie où je travaille ? Oh non jamais ! :sifl: ).

J'avoue que je ne connais pas trop les pratiques dans les villages, mais la gendarmerie ne peut normalement pas "déplacer" un véhicule. S'il gêne, elle le fait enlever ou bien elle prune et attend que le propriétaire déplace lui-même son véhicule.

Que est le motif exact de la prune ? (avec article du Code de la route ou de la voirie routière si tu as).

Vous pouvez toujours contester en disant que le rayon de braquage est insuffisant eu égard aux dimensions de l'entrée charretière et de l'emplacement matérialisé (je cause bien voirie hein ? :lol: ) et que la sortie reste difficile voire impossible, même quand un véhicule est correctement stationné.

Par contre si votre véhicule a été déplacé et se trouvait de ce fait en dehors de l'emplacement matérialisé, il va falloir qu'on vous donne raison et ça sera votre parole contre celle de la gendarmerie (et comme les gendarmes sont assermentés, ils ont en général toujours raison :evil: ).

Mais ça vaut le coup d'essayer de toutes façons, car une chose est certaine, si vous n'essayez pas, vous n'obtiendrez rien ! ;)


J'espérais que tu verrais mon topic.

Voilà le libellé de la prune :
Arrêt ou stationnement d'un véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement.
CR art. R.417-10, II, 5°
CR art. R.417-10, IV et V


C'est zom qui m'a raconté je n'étais pas là.
Je crois que les gars du garage voulaient sortir (ou rentrer) ne pouvant pas ils ont appellé et fait venir les gendarmes, qui ont oui fait monter la 106 sur le trottoir pour débloquer le passage. (Et pruner tant qu'à faire hein !!!)
En fait tt le monde se gare de cette façon (à cheval l'avant sur le trottoir) là-bas parce que les gens doivent le savoir.

Chuis juste étonnée que le père de zom ne l'ait pas su et que personne n'ait eu le réflexe de faire 10 m pour sonner à la porte et demander gentiment.
Mais c'est MA voiture donc z'ont ptet pas su... Quoique :roll:.
56 ans 91 25732
Alors tu peux contester en disant que ton véhicule était parfaitement garé sur l'emplacement matérialisé et que tu ne peux en aucun cas être tenue pour responsable d'une erreur d'appréciation des services de la voirie qui ont procédé au marquage au sol. Le stationnement ne peut être déclaré gênant que si le véhicule se trouve hors des marquages.

Les articles qui ont justifié la contravention sont les suivants :

Citation:
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


A partir du moment où un emplacement est matérialisé au sol par la ville (c'est un pouvoir de police du maire), le stationnement est obligatoirement licite. S'il y a gêne, c'est au maire de se débrouiller pour la supprimer, soit en modifiant un tracé, soit en condamnant purement et simplement l'emplacement incriminé (par la pose de bornes anti stationnement par exemple).

Normalement ta responsabilité ne peut pas être recherchée, tu étais garée correctement sur un emplacement matérialisé, rien ne t'indiquait que le stationnement posait problème au contraire. Donc il s'agit à mon sens d'une verbalisation abusive.

Demande à la mairie l'arrêté du maire actant la création de ces emplacements matérialisés (c'est obligatoire, s'il n'y en a pas, tant pis pour eux) tu auras ainsi la preuve que tout citoyen peut s'y garer (mais s'il n'y en a pas, surtout n'en fais pas mention dans ta contestation, parce que dans ce cas l'emplacement matérialisé n'existe pas juridiquement !)

Selon l'Article L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65,

Citation:
"le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.


Tu n'as fait que respecter les mesures prises par le maire, si son service de voirie s'est planté dans ses relevés, tu ne peux pas être tenue pour responsable.

Tu remarqueras par ailleurs que rien ne permet à quiconque de déplacer ton véhicule pour passer. Soit on attend que tu reviennes (ou on te prévient) soit on fait une procédure d'enlèvement en fourrière.

Dans tous les cas ça vaut le coup de contester. ;)
56 ans 91 25732
J'ai oublié : si tu veux un modèle de courrier, je te fais ça sans souci ! ;)
39 ans Sud Ouest 3873
Patty a écrit:
J'ai oublié : si tu veux un modèle de courrier, je te fais ça sans souci ! ;)


Ben si tu peux me faire ça ce soir ce n'est pas de refus :oops:.
56 ans 91 25732
Y a qu'à demander ! ;)

Citation:
Nom Prénom
Adresse

Objet : contestation de contravention de seconde classe - matérialisation de stationnement sur voirie

Date

Messieurs,

Mon véhicule de marque ******, type *****, immatriculé ***** a été verbalisé en date du *****, par ******, alors qu'il se trouvait en stationnement au droit du numéro **** de la rue **** à VILLE code postal (si tu ne peux pas déterminer un endroit précis à ce point là, essaie de préciser de ton mieux, par exemple à l'intersection de la rue machin et de la rue truc, ou à l'extrémité de la rue machin...).

Cette verbalisation a été motivée par l'article R417-10 II 5 du Code de la Route qui stipule "qu'est considéré comme gênant la circulation publique ou le stationnement d'un véhicule... sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ".

En effet, mon véhicule empêchait, parait-il, l'accès à un garage.

Or, comme le prouve la photo jointe, mon véhicule se trouvait sur un emplacement matérialisé au sol par de la peinture routière. Le stationnement est donc tout à fait licite sur cet emplacement si le véhicule n'en dépasse pas les limites, ce qui était le cas.

Je n'ai donc fait que respecter la réglementation édictée par le maire de la commune de *****, dans le cadre de ses pouvoirs de police, conformément à l'article L2213-2 - 2° du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65, qui stipule que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement... Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains".

En aucun cas je ne peux être tenue pour responsable d'erreurs de métré de la part des services de voirie s'il s'avère que les dimensions de cet emplacement matérialisé ne permettent pas le passage des véhicules devant accéder au garage situé en arrière.

Mon véhicule se trouvait sur un emplacement licite de stationnement, matérialisé au sol et ne peut, de ce fait, être considéré en infraction.

En conséquence et pour ces motifs, je vous informe que je conteste le bien-fondé du procès-verbal qui m'a été dressé en date du **** et que je demande son annulation pure et simple.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature


Tu me diras si ça a marché ? ;)
39 ans Sud Ouest 3873
Patty a écrit:
Y a qu'à demander ! ;)

Citation:
Nom Prénom
Adresse

Objet : contestation de contravention de seconde classe - matérialisation de stationnement sur voirie

Date

Messieurs,

Mon véhicule de marque ******, type *****, immatriculé ***** a été verbalisé en date du *****, par ******, alors qu'il se trouvait en stationnement au droit du numéro **** de la rue **** à VILLE code postal (si tu ne peux pas déterminer un endroit précis à ce point là, essaie de préciser de ton mieux, par exemple à l'intersection de la rue machin et de la rue truc, ou à l'extrémité de la rue machin...).

Cette verbalisation a été motivée par l'article R417-10 II 5 du Code de la Route qui stipule "qu'est considéré comme gênant la circulation publique ou le stationnement d'un véhicule... sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ".

En effet, mon véhicule empêchait, parait-il, l'accès à un garage.

Or, comme le prouve la photo jointe, mon véhicule se trouvait sur un emplacement matérialisé au sol par de la peinture routière. Le stationnement est donc tout à fait licite sur cet emplacement si le véhicule n'en dépasse pas les limites, ce qui était le cas.

Je n'ai donc fait que respecter la réglementation édictée par le maire de la commune de *****, dans le cadre de ses pouvoirs de police, conformément à l'article L2213-2 - 2° du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65, qui stipule que le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement... Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains".

En aucun cas je ne peux être tenue pour responsable d'erreurs de métré de la part des services de voirie s'il s'avère que les dimensions de cet emplacement matérialisé ne permettent pas le passage des véhicules devant accéder au garage situé en arrière.

Mon véhicule se trouvait sur un emplacement licite de stationnement, matérialisé au sol et ne peut, de ce fait, être considéré en infraction.

En conséquence et pour ces motifs, je vous informe que je conteste le bien-fondé du procès-verbal qui m'a été dressé en date du **** et que je demande son annulation pure et simple.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de ma considération distinguée.

Signature


Tu me diras si ça a marché ? ;)


Oh merci, [-o< merci, Patty !
Oui promis je reviendrai en parler ;).
Sinon je veux poster ce soir vu qu'on a déjà 2 jours de retard sur le délai légal :roll: donc même sans arrêté c'est ok avec ce texte selon toi ?


D'ailleurs pour la prune contestée de la dernière fois (si tu te souviens ?) on a eu aucune nouvelle donc je suppose que c'était bon on a eu gain de cause ?
39 ans Sud Ouest 3873
Ah je voulais envoyer directement une copie au tribunal au cas où, parce que là en fait c'est à la gendarmerie que je dois envoyer. Mais à quel tribunal j'envoie ?
Ah voilà, j'envoie au tribunal d'instance.
56 ans 91 25732
Oui je me souviens de la dernière contestation. ;) Effectivement, s'il n'y a pas eu de nouvelles, ça doit être bon, mais on ne sait jamais, je préfèrerais que tu aies eu confirmation. Ca fait combien de temps déjà ?

Et je te confirme que le Tribunal de police siège au Tribunal d'Instance.
56 ans 91 25732
J'ai oublié de répondre pour l'arrêté. Ce n'est pas grave si tu ne l'as pas, au contraire, d'autant que je parierais bien un euro et un Bounty qu'il n'existe pas ! :lol:

Mais tu peux toujours le demander et, si on te le transmet, le conserver au cas où on te demanderait des preuves supplémentaires.

En fait toi tu t'en fiches. Il y a un marquage au sol, donc tu estimes dans ta tête d'automobiliste respectueuse que tu as le droit de te garer.

Par contre s'il n'y a pas d'arrêté, l'emplacement n'existe pas juridiquement, donc on pourrait considérer ton véhicule comme étant en infraction (et encore, le marquage existe bien lui et prouverait ta bonne foi). Donc à ce stade de la procédure, il vaut mieux que tu fasses comme si l'arrêté existait, parce que ça t'arrange. On ne va pas mettre en doute les compétences des services de la mairie de ****** quand même ! :lol:

Pour toi un maire fait son travail : il matérialise des emplacements, il prend son arrêté. Point barre. ;) :lol:
39 ans Sud Ouest 3873
Patty a écrit:
Oui je me souviens de la dernière contestation. ;) Effectivement, s'il n'y a pas eu de nouvelles, ça doit être bon, mais on ne sait jamais, je préfèrerais que tu aies eu confirmation. Ca fait combien de temps déjà ?

Et je te confirme que le Tribunal de police siège au Tribunal d'Instance.


Ca fait presque un an !
;)
http://www.vivelesrond...m/forum/viewtopic_68101_15.htm

Et on a eu zéro réponse...


Sinon c'est dans la boîte, un envoi avec prune originale à la gendarmerie, et une copie au tribunal d'instance histoire de bétonner ;).
56 ans 91 25732
Une contravention ça se prescrit en un an à compter de la date de la prune, ou en un an à compter de la dernière intervention qu'il y a pu avoir à son sujet.

Donc si tu n'as pas de nouvelles au bout d'un an à compter de la date d'envoi de ta lettre de contestation, on pourra considérer qu'on a gagné !!! :D :D :D
B I U