Contravention injuste : comment le prouver ?

Le stationnement est interdit sur les trottoirs sauf dispositions spéciales.

En plus il existe apparemment une double bande parallèle en peinture routière blanche ou jaune (blanche pour signalisation permanente, jaune pour signalisation temporaire, enfin normalement... Ca dépend souvent des réserves de peinture routière des services de voirie :lol: ) pour accentuer l'interdiction.

Cette infraction correspond à l'article R417-10 - II - 1° du Code de la Route.

Citation:

Pour la sécu, tu peux toujours essayer, si tu as du temps à perdre ! :lol: ;)

Patty a écrit:

Mais je n'étais pas sur le trottoir, j'étais sur la chaussée entre un passage pour piétons qui était devant un garage et entre le dernier emplacement des places de parking.
Et mes pneus n'étaient pas sur la bande piétons, le cul de la voiture dépassait un peu.
D'ailleurs, je me demande comment fait le propriétaire du dit garage, car pour fermer sa porte de garage, il est obligé de laisser sa voiture temporairement sur le passage pour piétons.

Ah bon, je n'avais pas compris ça ! :lol:

Bon je la refais : il y avait des emplacements matérialisés mais tu n'étais pas sur l'un d'entre eux. Tu te trouvais après, sur chaussée et sur le trottoir à côté de ton véhicule il y avait des bandes de signalisation. C'est ça ?

Le propriétaire du garage a le droit de s'arrêter pour ouvrir et fermer son garage (s'arrêter et pas stationner, son moteur doit rester en marche) car on applique la réglementation relative aux entrées charretières (en gros on n'a pas le droit d'interdire à quelqu'un d'accéder à sa propriété). Ce qui est moins normal, en termes de voirie, c'est d'avoir mis un passage piéton dans le prolongement d'une entrée charretière, mais je suppose que ça a été étudié et que c'était la meilleure solution. ;)

Coucou tout le monde !

Juste une petite précision, la police a tout à fait le droit de déplacer un véhicule sans l'accord du propriétaire ! Ca m'est arrivé deux fois à Paris (dont une fois parce que le cortège d'une manifestation passait à proximité).

Par contre, pour la contestation au delà des 45 jours.... Malheureusement tu n'auras rien.... Il faut impérativement respecter ce délai ! (même si deux jours c'est peu)

Bises

La police ne peut déplacer un véhicule que dans des cas très précis :
- soit le véhicule est en infraction et dans ce cas elle doit appliquer la procédure prévue à l'article du Code de la Route correspondant (par exemple enlèvement et mise en fourrière pour un stationnement gênant, procédure d'enlèvement pour un véhicule en stationnement sans interruption sur un même emplacement pendant plus de 7 jours consécutifs...);
- soit le véhicule est en infraction par rapport à une autre réglementation (exemple : arrêté municipal) et là elle applique la réglementation prévue. Si on oublie de viser dans un arrêté municipal l'article du CR autorisant l'enlèvement d'un véhicule pour stationnement gênant, la police n'a pas de droit de l'enlever;
- soit le véhicule présente un danger immédiat (par exemple on pense qu'il y a une bombe à bord) et on n'a pas le temps de joindre un propriétaire;
- soit le véhicule court un danger (bâtiment qui menace de s'effondrer, passage d'une manifestation...) (et ces cas sont très discutables, car en cas de sinistre au véhicule pendant le déplacement, on n'a que ses yeux pour pleurer...).

Mais dans le cas de petitefraisedesbois, déplacer un véhicule qui se trouvait en stationnement licite, le mettre en infraction (stationner sur trottoir en dehors des emplacements matérialisés est interdit) et le pruner en plus, c'est totalement interdit.

Soit le véhicule était réellement en infraction et il fallait le faire transporter en fourrière, soit il ne l'était pas et il ne fallait pas y toucher (ou alors, à l'extrême limite, le déplacer puisqu'il existe apparemment des usages dans ce village, mais ne pas le pruner, faut pas pousser non plus ! :evil: ). L'article 417-10 du CR ne reconnait aucun droit à la police de déplacer le véhicule autrement que pour le transport en fourrière.

La police n'a pas tous les droits, dieu merci, et ce n'est pas parce qu'elle pratique couramment certaines choses que c'est légal. Le problème c'est que les recours sont très difficiles et n'aboutissent quasiment jamais en cas d'abus de ce type... :?