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legislation sur les droits des vigiles?

40 ans 77 5703
hello...

je parlai avec ma Mère des vigiles du magasin du coin qui se prennent pour des supermen!

regulièrement ils exigent de fouiller nos sacs, nous suivent comme des chats après le  
poissonnier dans les rayons, se permettent des grimaces narquoises, nous suivent en caisse et restent pour "mettre la pression" en montrant à tout le monde qu'ils nous surveillent car on est "suspects"...

il m'est arrivé qu'on me demande de déballer mon sac en caisse alors j'ai dis au monsieur qu'il n'avait qu'à me déballer les videos de mon parcours dans le magasin car je suis sure de moi bien sur... il dit qu'il s'en fout, il a pas ça, il a LE DROIT de fouiller mon sac. je lui repond alors que je n'aprecie pas son attitude : soit c'est un pur delit de faciès, soit il insulte ouvertement mon honneté.


en bref, quelqu'un est au courant de la legislation en cours?

[edit modo : Discussion déplacée depuis le forum Vie pratique ]
60 ans Au bord de la mer 15536
Ils n'ont pas le droit de te fouiller, ni de fouiller ton sac. Pour cela il faut un fonctionnaire d'Etat assermenté.
Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est de retenir le temps que la police arrive.
49 ans Châlons en Champagne 1180
Pour info seul les forces de l'ordre (gendarmerie et police) ont le droit de fouiller. Même un vigile assermenté n'a pas le droit.
Pour avoir travailler en hyper, quand ils arrêtaient une femme, une femme devait être présente dans le local sécurité.
Mais ils ont le droit de te demander de vider ton sac mais surtout pas le droit de te toucher sauf s'il y a entrave à leur propre sécurité (coups).
Pour le reste, c'est des cow boys, comme beaucoup de vigiles, un petit mot dans la boite à suggestion, en disant que tu vas aller faire tes courses ailleurs car le vigile est malsain et tu verras ça ira mieux... :lol:
44 ans 10768
Je crois que légalement ils n'ont pas le droit de te fouiller (le sac ou sur toi)... Il me semble que seul un policier le peut... Donc tu as le droit de protester à mon sens, et de refuser toute fouille qui ne soit pas faite par quelqu'un investie de l'autorité pour...
10361
CORRECT ! VERBOTEN ( si et seulement si t'es pécho en flag)
or de ca, il a tout a fait le droit de te demander de lui faire voir ton sac et de le déballer pour constater que .. si t'es pas d'accord pas de soucis, mais par contre on appelle la maison poulaga ...

sur le port on avait la pompeuse appélation de police portuaire mais on avait aucun pouvoir de police hormis les flag ( donc pas de palpation pas de fouille. Sauf en présence d'un opj ou assermenté ou assimilé..)

donc on avais la tenu des bleu la couleur des bleu, les lunettes des bleu mais on avais pas le pouvoir des bleu ...( sauf sur les nenettes mais ca c'est une autre histoire ...)
49 ans Châlons en Champagne 1180
en magasin, c'est en général des gars qui sont pas très appréciés des autres membres du personnel...ils sont aussi cow boys avec le personnel.
:D
Entre la Loi et le vécu, y a une marge, y a toujours le chantage. Personne ou peu de monde apprécie d'aller au poste de police, par conséquent, il y a une porte ouverte aux gardiens.
Y a le bluff aussi, supposons qu'une femme se mettent de la marchandise dans son vagin ou un mec un truc dans la cavité anale (ça évite de prononcer le mot c*l) Un gardien (y a pas toujours des gardiennes) ne peut faire une spéléologie proctologique, mais c'est à la personne concernée de faire son choix : la police avec tous les désagréments inhérents ou.....
Pour la fouille à l'exception de ces cas, le gardien peut vous faire vider votre sac et vous faire enlever vos vêtements dans une cabine pour les passer au scanner, jusqu'à une certaine limite, mais là encore, la limite dépassée, allo, 22 et c'est pas celui d'asnières.
Quant aux plaintes déposées par les clientes ou clients, elles aboutissent rarement.
Bon à savoir, vous achetez une marchandise dans un magasin, un paquet de chimm par exemple, vous jetez le ticket de caisse, vous allez dans un autre magasin avec le paquet de chwimm dans la poste de veste, arrivé au portillon, pinponpinpon, si le magasin vend le même produit et que vous n'avez pas votre ticket de caisse de l'autre magasin, vous êtes dans le caca.
56 ans 91 25732
La loi applicable, c'est la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, consolidée au 24 janvier 2006, réglementant les aspects privés de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.

L'article 3-1 est très clair :

Citation:
Article 3-1
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 () JORF 19 mars 2003

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.


Les agents de sécurité peuvent donc faire des contrôles visuels, demander à ce qu'un sac soit ouvert et vidé, point barre.
En cas de circonstances exceptionnelles, ils peuvent faire des palpations.

Et c'est tout ! Pas de déshabillage, pas de fouille au corps qui sont réservés à des opj ou agents assermentés. Vous pouvez aussi refuser qu'on vous emmène dans une petite pièce discrète à l'arrière ! Ils sont dans leur droit ? Alors on fait tout devant témoins ! :twisted:

Si vous êtes régulièrement embêtés par des vigiles qui outrepassent leurs droits (et seulement dans ce cas), il faut le signaler à la direction du magasin et à la société qui les emploie. Pour les deux il peut y avoir des sanctions notamment financières et pour la société qui emploie, la perte de l'agrément. Ne pas oublier de prévenir la Préfecture chargée du contrôle de ce type de prestations. Et vous verrez si ça n'aboutit pas ! ;) :lol:

Dans ton cas Djaga, il a le droit de te demander de vider ton sac, mais tu as le droit de refuser. Dans ce cas, soit le vigile laisse tomber, soit il appelle la police, pas d'autre choix ! Sinon pour le reste (la "filature", les grimaces...) pas grand chose à faire hein... Ils doivent surveiller, ils surveillent et une partie de leur boulot passe aussi par la dissuasion, donc il faut bien qu'on les remarque... ;)
Patty a écrit:

Et c'est tout ! Pas de déshabillage, pas de fouille au corps qui sont réservés à des opj ou agents assermentés. Vous pouvez aussi refuser qu'on vous emmène dans une petite pièce discrète à l'arrière ! Ils sont dans leur droit ? Alors on fait tout devant témoins ! :twisted:


Faire tout devant témoins sera refusé d'office.
Tu peux effectivement refuser d'aller dans la pièce d'arrière, mais dans ce cas, le gardien appelle la police direct. Et tu sais entre la honte d'aller dans la pièce et la honte de te faire embarquer par la police, y un choix à faire, même si tu n'as rien à te reprocher. Dans tous les cas, les gardiens te remettent un formulaire qui te permet de porter plainte, mais ce genre de doléances, qu'elles arrivent dans le bureau du dirlo ou du procureur , ne donnent généralement pas lieu à des suites.
10361
Ganateme1er a écrit:
Patty a écrit:

Et c'est tout ! Pas de déshabillage, pas de fouille au corps qui sont réservés à des opj ou agents assermentés. Vous pouvez aussi refuser qu'on vous emmène dans une petite pièce discrète à l'arrière ! Ils sont dans leur droit ? Alors on fait tout devant témoins ! :twisted:


Faire tout devant témoins sera refusé d'office..


pas forcement , nous sur le port de marseille, ( surtout quand on travaillais avec les départ pour le Maghreb on avait pour consigne si justement l'extraction posait un soucis et notamment pour la famille et ou pour les amis. on nous avait bien précisé qu'on devait agir en conséquence, et éventuellement si la personne n'avait rien a se reprocher pour le prouver a tout le monde de justement faire les choses devant les gens ( ben vi parce qu'un jour on a eu une plainte comme quoi lorsqu'on faisait passer les gens derriere, ca se réglé avec un dessous de table.
56 ans 91 25732
Ganateme1er a écrit:
Faire tout devant témoins sera refusé d'office.


Bah tiens ! :lol: Comme c'est curieux ça !!! :lol: Pourquoi refuser des témoins si tout est fait régulièrement ? (je ne parle que des vigiles, pour la police ce n'est pas pareil, il y a une autre réglementation).

Pour ma part je m'en fous complètement d'avoir affaire à la police, j'ai toujours la conscience tranquille. Donc je vais ronchonner mais ouvrir mon sac (mais je ne veux pas qu'on me touche, ni qu'on m'emmène dans une pièce derrière sans flic, hors de question et je le ferai savoir !!)

Evidemment si on a quelque chose à se reprocher, il faut peut-être savoir composer... ;)
60 ans Au bord de la mer 15536
Moi j'ai toujours refusé d'ouvrir mon sac :lol: question de principe
Le cabas en plastique qui me sert à emporter mes courses ok, mais mon sac à main c'est hors de question.
Cà a parfois duré longtemps, il faut avoir du répondant, et même une fois j'ai planté là, caissière, vigile, directeur, avec un caddy plein à ras bord et je suis partie :lol: ;)
L'inconvénient après c'est que j'ai du faire 5 bornes de plus pour aller dans un autre supermarché, mais bon.... :lol:
10361
Ganateme1er a écrit:
supposons qu'une femme se mettent de la marchandise dans son vagin ou un mec un truc dans la cavité anale (ça évite de prononcer le mot c*l)


sachant que les marchandises qui se volent le plus dans les grande surfaces sont les épices , les lames de rasoir et les produits d'entretien je plaint les voleurs.... .

je plaint aussi les voleurs qui vont sortir de cette facon un extincteur ..

Gana mon jeune ami, je sais pas ce que tu fait avec le tiens , mais moi pour ma part si je devais faire ca, je pourrais même pas sortir une olive ...


Ganateme1er a écrit:
vous êtes dans le caca.


Et c'est rien de le dire ....
49 ans Châlons en Champagne 1180
pour info, la viande, le poisson se volent aussi...tout se vole en hyper et tu serais surpris. :shock:
39 ans 3006
caroline02 a écrit:
pour info, la viande, le poisson se volent aussi...tout se vole en hyper et tu serais surpris. :shock:


même les piles..
B I U