Des couples qui ne veulent pas se marier ?

grande_ourse a écrit:

Il me semble que les biens appartiennent aux enfants, mais que l'époux survivant en a l'usufruit (c'est-à-dire qu'il peut continuer à habiter dans la maison qu'il avait même si elle ne lui appartient pas en propre).

Citation:

mamykro a écrit:

oui, c'est pas très clair pour moi d'autant que mon père ne joue pas le jeu et essaie de nous déposséder de la part de notre mère (enfin, télécommandé par sa charmante épouse). Un de ces 4 il va falloir que je branche ma notaire, avec la sienne. S'il a fait une donation au dernier vivant à sa femme, ça promet de nous mettre dans la merde mais bien, d'autant qu'elle n'a que 7/8 ans de plus que moi... mes gamins ne sont pas près de voir leur héritage...

grande_ourse a écrit:
j'ai dû faire un amalgame, mes 2 neurones ont du mal à se connecter en ce moment.

voilà un excellent article de maitre eolas qui explique la loi avec des mots que tout le monde comprend.
il l'a fait pour expliquer le mariage pour tous (et donc toutes les dérives qui ont eu lieu dans la rue alors que rien dans le projet de loi ne parlait de GPA et GMA, mais c'est un autre débat) mais il explique bien à quoi sert le mariage

http://www.maitre-eola...012/11/19/Du-mariage-pour-tous
http://www.maitre-eola...-mariage-pour-tous-(2e-partie)
en voici des extraits si vous n'avez pas le courage de tout lire (mais toute la partie historique est très intéressante)


"L’aspect contractuel est en premier lieu que sa formation repose sur le consentement des deux parties. La question du consentement dans le mariage est fondamental : “Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement” (art. 146 du Code civil).

Au delà de ce consentement, propre du contrat, les effets du mariage sur le plan patrimonial peuvent être assez largement décidés par les époux par le choix du régime matrimonial (que dans le langage courant on appelle le contrat de mariage), qui permet de faire des choix dérogeant au droit commun, sur des biens futurs, sur des donations, sur la gestion et la liquidation de l’indivision spécifique au mariage qu’on appelle communauté (non, pas la Communauté de l’Anneau, c’est autre chose). Je ne rentrerai pas dans les détails, qui font les délices des étudiants en droit privé pendant un semestre et le bonheur des notaires pendant toute leur vie, mais disons que les époux peuvent choisir le sort de leurs patrimoines respectifs, an allant de la séparation pure et simple (qui n’est pourtant pas absolue, loin de là) jusqu’à la confusion la plus parfaite, avec la communauté universelle. Les notaires sont les rois du tuning en la matière, n’hésitez pas à les consulter avant de vous marier (le contrat de mariage doit impérativement être signé avant la célébration des noces). Un contrat de mariage coute quelques centaines d’euros et peut vous en faire économiser quelques dizaines de milliers.

L’aspect institutionnel veut quant à lui que le mariage a des effets impératifs, fixés par la loi, auxquels les époux ne peuvent pas déroger et qui sont communs à tous les mariages. C’est ce qu’on appelle le régime primaire, terme existant bien avant la création de la sécurité sociale. Le régime primaire est fixé par les articles 212 à 226 du Code civil (dans le livre sur les personnes). Le régime matrimonial, le fameux “contrat de mariage”, est régi par les articles 1387 à 1581 (dans la partie consacrée aux biens), selon les divers cas. Cet aspect institutionnel se manifestait il y a encore quelques années par la prise en compte fiscale, mais cet aspect ne lui est plus spécifique depuis que le PaCS jouit à peu de choses près du même traitement.

Que dites-vous, mes lecteurs bien-aimés ? Tout cela manque de romantisme ? Complètement. Le droit n’a cure des sentiments. Non qu’il les méprise : le juriste éprouve à leur égard le même respect qu’éprouve l’archéologue pour la physique quantique : distant mais sincère.

Pour tout résumer en une phrase, du point de vue du droit civil, le mariage ne sert que quand surviennent les ennuis. Et la vie est ainsi faite qu’ils surviennent tôt ou tard, que ce soit la mésentente, le décès, la maladie ou autre. Le mariage est un statut complet, en perpétuelle évolution donc adaptée à la société contemporaine, qui est protecteur de l’époux le plus faible : le pauvre, le malade, le sénile, l’inconscient. Il ne protège pas des problèmes : il leur fournit une réponse complète et adaptée.

Votre conjoint ne paye jamais sa part des dépenses du couple alors qu’il gagne plus que vous car il a une passion pour le BASE Jumping en Ferrari ? Envoyez-lui la note. Il a vendu la maison où habite la famille, car il en est le seul propriétaire, pour financer sa passion ? Taratata, la vente est nulle : Article 215 alinéa 3 (s’applique aussi à la résiliation du bail). Lors de son dernier saut, le parachute ne s’est pas ouvert, il est plongé dans le coma ? Article 219 : vous pouvez tout signer pour lui. Il décède et n’a pas eu le temps de faire un testament pour vous protéger ? Pas de panique, vous êtes couvert. Et je ne parle pas du droit fiscal, matière qui a beaucoup changé ces dernières années, mais qui tend à favoriser les couples mariés (affirmation de moins en moins vraie, notamment par rapport aux couples pacsés). Sans attendre la Camarde, en cas de divorce, l’intervention obligatoire du juge vise à ce qu’un magistrat s’assure que les droits des époux soient respectés, notamment ceux du conjoint le plus faible, économiquement ou physiquement : le juge peut refuser de prononcer un divorce par consentement mutuel léonin, et inviter les parties à modifier leur accord sur tel ou tel point (dans l’hypothèse d’un divorce pour faute, il fixe directement les conséquences du divorce). Ces garanties sont inexistantes pour le PaCS, et je ne parle même pas du concubinage."

grande_ourse a écrit:
Il me semble qu'il ne peut pas faire donation de la part de l'héritage de ta mère qui revient aux enfants (et dont il a actuellement, si je comprends bien, uniquement l'usufruit?).
Mais oui, je pense que le mieux ça sera de faire intervenir les notaires, le moment venu.

Angia a écrit:

Effectivement il y a eu des changements avec la donation au dernier vivant, qui n'est apparemment plus obligatoire, les droits du conjoint survivant seraient automatiquement protégés maintenant (ou au moins en partie).

C'est mon notaire qui m'a parlé de ça quand on a révoqué notre donation dans le cadre de notre divorce. J'avoue que n'étant plus concernée, je n'ai pas creusé le truc, mais si ça intéressea quelqu'un je veux bien aller aux infos vu que je dois retourner récupérer un acte chez le notaire.

Sinon j'ai vu que quelqu'un m'avait répondu (je sais plus qui, la honte ! :oops: ) qu'il y avait des contrats de mariage pour se protéger d'éventuels soucis. Certes...

Mais quand je me suis mariée, je ne voyais pas du tout le côté juridique, je ne pensais pas que Monsieur Ex se conduirait comme il l'a fait. Pour moi on partait pour la vie, on se mariait, on mettait tout en commun, ce qui était à moi était à lui et inversement. Lui il n'avait pas bien compris le "inversement" apparemment... :lol: Moi j'étais dans les ptits coeurs, les ptits oiseaux, les étoiles dans les yeux et amour toujours. Pour tout dire, les couples qui faisaient un contrat de mariage avec séparation de biens, ça me choquait, je ne voyais pas l'intérêt de se marier si on ne partageait pas tout. L'amour rend aveugle. Et sourd. Et con aussi des fois ! :lol: Et puis quand on aime quelqu'un et qu'on se marie avec, je doute qu'on envisage vraiment les merdes qui peuvent survenir, sinon on ne se marierait pas.

Il est évident que maintenant, si je me remariais, je ferais bien plus attention à tout cela, d'autant que j'ai des biens. Certes les biens propres ne rentrent pas dans une communauté réduite aux acquêts, mais pour autant quand le conjoint vous met dans la m*** et qu'on est solidaire, il faut bien trouver l'argent quelque part.

Actuellement, je suis divorcée depuis plus de 6 mois, et j'ai encore beaucoup de mal à me faire entendre par certaines administrations, banques... qui ont du mal avec l'idée de tout remettre à mon nom et de couper tout lien administratif et juridique avec Monsieur Ex. Par exemple la Prefecture traine bien pour remettre la carte grise de la voiture qu'il a conservée à mon nom. Et malgré les papiers du divorce et de cession, à qui s'adressera-t-on en cas de pépin ? Et qui est obligé d'être titulaire du contrat d'assurance ?

Alors la prochaine fois, s'il y en a une, ça sera différent. L'amour oui mais pas les yeux fermés ! :lol:

Patty a écrit:

Oui à son nom à lui, pas au mien. :oops:

Bonjour,
Très intéressant Yayie votre article, merci.
J'aime le résumé
yayie a écrit:
Quel que soit son choix : mariage, Pacs ou concubinage, il est facile de se rapprocher d'un avocat et d'un notaire, seuls compétents en la matière. Surtout qu'une consultation d'information est gratuite. Préparez bien toutefois votre entretien au préalable.
Je comprends que l'on soit anti-mariage pour mille et une raison mais se protéger ou protéger l'être aimé, n'est ce pas un des engagements d'une vie à deux.
Et comme il est dit plus haut inexorablement les ennuis arrivent un jour....


.

ah ben voilà exactement ce que je voulais dire, sauf que maître eolas s'exprime mieux ;)

lindaf a écrit:

Hello,

la 30aine tous les deux, en couple depuis plusieurs années, sans enfants, sans bien immo je n'ai aucune envie spéciale de me marier, le pacs me suffit aisément.

je ne rejette pas l'idée mais ca sera dans longtemps, très longtemps, plusieurs années au minimum et ce jour là je réfléchirais bien aux conditions.

Quand je vois autour de moi comment se passe les divorces et dans quel nombre franchement ca donne très très moyennement envie. :?